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Soldes : rappel de la réglementation applicable

Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Soldes : rappel de la réglementation applicable
Les soldes sont définis par la loi comme « des ventes accompagnées ou précédé...
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De quel délai dispose le légataire pour obtenir la délivrance et le paiement de son legs ?

Publications du cabinet
De quel délai dispose le légataire pour obtenir la délivrance et le paiement de son legs ?
La réponse était incertaine tant la distinction s’avérait difficile entre la...
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Vente immobilière et droit de rétractation : quand chaque jour compte

Droit immobilier / Droit de la construction
Vente immobilière et droit de rétractation : quand chaque jour compte
Dans le cadre d’une construction, l’article L 271-1 du Code de la constructio...
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Obligation de mise en garde, devenir des intérêts en liquidation judiciaire et appréciation de la disproportion du cautionnement

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Obligation de mise en garde, devenir des intérêts en liquidation judiciaire et appréciation de la disproportion du cautionnement
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un établissement bancaire...
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Commission d’enquête sur les pratiques des industriels de l'eau en bouteille et les responsabilités des pouvoirs publics dans les défaillances du contrôle de leurs activités et la gestion des risques économiques, patrimoniaux, fiscaux, écologiques et sani

Droit rural / Alimentation et animaux
Commission d’enquête sur les pratiques des industriels de l'eau en bouteille et les responsabilités des pouvoirs publics dans les défaillances du contrôle de leurs activités et la gestion des risques économiques, patrimoniaux, fiscaux, écologiques et sani
La commission d’enquête sur "les pratiques des industriels de l'eau en boutei...
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Appel à candidatures des SAFER : retour sur les modalités de publication et la validité des candidatures

Droit rural
Appel à candidatures des SAFER : retour sur les modalités de publication et la validité des candidatures
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 12 décembre 2024, une SA...
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