Espace client
Diaporama
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actus

Actualités

Loi Habitat dégradé - De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés

Droit immobilier / Copropriété
Loi Habitat dégradé - De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés
S'agissant des copropriétés, la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 prévo...
Lire la suite

Matériaux et d’objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires : de nouvelles règles édictées !

Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Matériaux et d’objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires : de nouvelles règles édictées !
Le décret n°2024-372 du 23 avril 2024 relatif aux matériaux et objets en mati...
Lire la suite

Publication d’un règlement européen créant un label pour les obligations vertes

Droit bancaire / Epargne et placements
Publication d’un règlement européen créant un label pour les obligations vertes
Un règlement UE crée un label « obligation verte européenne » qui désignera l...
Lire la suite

Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats

Droit commercial / Droit de la concurrence
Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés...
Lire la suite

Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac

Droit rural
Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac
Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles doivent procéder...
Lire la suite

Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine

Droit immobilier / Droit de la propriété
Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger so...
Lire la suite
<< < ... 52 53 54 55 56 57 58 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK