Espace client
Diaporama
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actus

Actualités

Nouveaux plafonds pour les frais de succession applicables au 1er janvier 2026 !

Droit bancaire
Nouveaux plafonds pour les frais de succession applicables au 1er janvier 2026 !
Le présent décret vient modifier les frais bancaires applicables aux opératio...
Lire la suite

Fonctionnement concurrentiel du secteur de l’agroéquipement : l’Autorité de la concurrence rend son avis à la commission des affaires économiques du Sénat

Droit commercial / Droit de la concurrence
Fonctionnement concurrentiel du secteur de l’agroéquipement : l’Autorité de la concurrence rend son avis à la commission des affaires économiques du Sénat
L’Autorité de la concurrence a été saisie par la commission des affaires écon...
Lire la suite

La mésentente des associés entraîne la dissolution du GAEC si son fonctionnement est paralysé !

Droit rural
La mésentente des associés entraîne la dissolution du GAEC si son fonctionnement est paralysé !
Selon l’article L.323-3, alinéa 1er du Code rural et de la pêche maritime, le...
Lire la suite

Des locaux réservés aux professions libérales ne sont pas nécessairement à usage exclusif de bureaux !

Droit commercial / Baux commerciaux
Des locaux réservés aux professions libérales ne sont pas nécessairement à usage exclusif de bureaux !
La destination d’un local commercial revêt une importance déterminante. Lorsq...
Lire la suite

L’importance de l’affectation des paiements en copropriété

Droit immobilier
L’importance de l’affectation des paiements en copropriété
Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au sta...
Lire la suite

Contrat d’assurance et clause d’invalidités journalières et rente invalidité : quand l’imprécision du contrat d’assurance profite à l’assuré

Droit de la consommation
Contrat d’assurance et clause d’invalidités journalières et rente invalidité : quand l’imprécision du contrat d’assurance profite à l’assuré
Selon l’article L.133-2, devenu L.211-1 du Code de la consommation, les claus...
Lire la suite
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK