Espace client
Diaporama
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actus

Actualités

Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion

Droit immobilier / Copropriété
Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion
M. et Mme sont propriétaires du lot n°3 d’un immeuble soumis au statut de la...
Lire la suite

De la qualification de clause pénale des sanctions statutaires dans les coopératives agricoles !

Droit rural / Coopératives agricoles
De la qualification de clause pénale des sanctions statutaires dans les coopératives agricoles !
Une clause statutaire d’une coopérative qui met à la charge de l’associé, en...
Lire la suite

Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale

Droit commercial / Baux commerciaux
Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale
En l’espèce, une société (locataire) exploite un établissement d’hébergement...
Lire la suite

Location de véhicule : quand la clause de conformité prive le consommateur de ses droits…

Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Location de véhicule : quand la clause de conformité prive le consommateur de ses droits…
Lorsqu’elles sont insérées dans un contrat, les clauses dites « abusives » on...
Lire la suite

Crypto-actifs : l'Autorité des marchés financiers met en garde le public contre les activités de plusieurs acteurs non autorisés

Droit bancaire / Cryptomonnaies
Crypto-actifs : l'Autorité des marchés financiers met en garde le public contre les activités de plusieurs acteurs non autorisés
L’Autorité des marchés financiers publie la liste des nouveaux sites internet...
Lire la suite

La communication des données de carte bancaire ne vaut pas nécessairement consentement au paiement

Droit bancaire
La communication des données de carte bancaire ne vaut pas nécessairement consentement au paiement
Selon l’article L.133-6 du Code monétaire et financier, une opération de paie...
Lire la suite
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK