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Copropriétés en difficulté : les « lots » s’entendent de ceux définis au règlement de copropriété pour déterminer la rémunération de l’administrateur provisoire

Droit immobilier / Copropriété
Copropriétés en difficulté : les « lots » s’entendent de ceux définis au règlement de copropriété pour déterminer la rémunération de l’administrateur provisoire
Dans le cadre d’un litige relatif à la rémunération d’un administrateur provi...
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L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !

Droit commercial / Baux commerciaux
L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !
Le bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposit...
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Absence de spontanéité du paiement : la banque doit restituer les sommes perçues

Droit bancaire
Absence de spontanéité du paiement : la banque doit restituer les sommes perçues
Selon l’article 2249 du Code civil, « le paiement effectué pour éteindre une...
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C'est quoi la crypto monnaie ? Tout comprendre en 2025

Droit bancaire / Cryptomonnaies
C'est quoi la crypto monnaie ? Tout comprendre en 2025
L’industrie crypto est encore toute jeune. Si cette dernière a surtout vu le...
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Cotisations | Collaborateur d’exploitation : un changement de statut à anticiper

Droit rural
Cotisations | Collaborateur d’exploitation : un changement de statut à anticiper
Le statut de conjoint collaborateur est désormais limité à cinq ans sur toute...
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Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire

Droit commercial / Baux commerciaux
Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire
Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inf...
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