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Site internet sur mesure : prestation de services, pas vente

Droit de la consommation
Site internet sur mesure : prestation de services, pas vente
La Cour de cassation rappelle qu’un contrat portant sur la conception et la r...
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Gestion des pénuries, contrôle des distributeurs et dépendance économique : la Cour de cassation durcit l’appréciation des pratiques verticales !

Droit commercial / Droit de la distribution
Gestion des pénuries, contrôle des distributeurs et dépendance économique : la Cour de cassation durcit l’appréciation des pratiques verticales !
Par cet arrêt, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions tant sur...
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Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain

Droit immobilier / Droit de la construction
Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain
L’arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité à l'aide pour la...
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L’AMF se conforme aux orientations de l’ESMA sur la mise à jour des paramètres de scénarios de crise, prévue à l’article 28 du règlement sur les fonds monétaires, pour 2026

Droit bancaire
L’AMF se conforme aux orientations de l’ESMA sur la mise à jour des paramètres de scénarios de crise, prévue à l’article 28 du règlement sur les fonds monétaires, pour 2026
L’Autorité des marchés financiers (AMF) met à jour sa position DOC-2018-05 po...
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Bail rural : le défaut d’habitation à proximité du fonds doit être mentionné dans le congé pour justifier le non-renouvellement du bail

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Bail rural : le défaut d’habitation à proximité du fonds doit être mentionné dans le congé pour justifier le non-renouvellement du bail
Un bail rural à long terme avait été consenti en 1996. En 2021, le bailleur d...
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L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

Droit immobilier / Droit de la propriété
L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
a Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler q...
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