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Compte-titres et PEA : en cas de doute, les conditions tarifaires sont interprétées dans le sens le plus favorable au client

Droit bancaire
Compte-titres et PEA : en cas de doute, les conditions tarifaires sont interprétées dans le sens le plus favorable au client
L’investisseur particulier bénéficie d’une double protection : d’une part, à...
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L'AMF adapte sa doctrine sur les produits financiers complexes face à l’essor des crypto-actifs | AMF

Droit bancaire / Cryptomonnaies
L'AMF adapte sa doctrine sur les produits financiers complexes face à l’essor des crypto-actifs | AMF
L’entrée en application du règlement européen sur les Marchés de crypto-actif...
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Violation d’une clause de non-concurrence : la preuve du préjudice effectif est nécessaire pour obtenir réparation

Droit commercial / Droit de la concurrence
Violation d’une clause de non-concurrence : la preuve du préjudice effectif est nécessaire pour obtenir réparation
Selon l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issu...
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Crédit à la consommation Ordonnance rectificative du 2 décembre 2025

Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Crédit à la consommation Ordonnance rectificative du 2 décembre 2025
L’ordonnance rectifie l’ordonnance du 3 septembre 2025 sur le crédit à la con...
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Encadrement et contrôle de la pêche de loisir en eaux maritimes françaises

Droit rural
Encadrement et contrôle de la pêche de loisir en eaux maritimes françaises
Cet arrêté, pris par la ministre de la transition écologique, établit un cadr...
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Copropriétés en difficulté : les « lots » s’entendent de ceux définis au règlement de copropriété pour déterminer la rémunération de l’administrateur provisoire

Droit immobilier / Copropriété
Copropriétés en difficulté : les « lots » s’entendent de ceux définis au règlement de copropriété pour déterminer la rémunération de l’administrateur provisoire
Dans le cadre d’un litige relatif à la rémunération d’un administrateur provi...
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