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Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges

Droit immobilier / Copropriété
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Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les condit...

Validité du droit de préemption des SAFER : La simple mention de l’accord des Commissaires du gouvernement suffit !

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Attention lorsque vous achetez en ligne, particulièrement sur des sites hors...

CCMI : clause pénale ou clause de dédit ?

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Dénigrement et mails internes : la Cour de cassation précise le critère de publicité

Droit commercial
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L’article 1240 du Code civil réprime les pratiques constitutives de concurren...

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Le présent décret apporte des modifications en matière de taux et d’assiette...
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