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Réouverture du guichet MaPrimeRénov’ : quelles sont les nouvelles modalités du dispositif ?

Droit immobilier / Droit de la construction
Réouverture du guichet MaPrimeRénov’ : quelles sont les nouvelles modalités du dispositif ?
Le guichet de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ a rouvert le 23 février, à la...
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Cession de marques et fonds de commerce : la licence indivisible du contrat de distribution n’est pas transférée de plein droit !

Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Cession de marques et fonds de commerce : la licence indivisible du contrat de distribution n’est pas transférée de plein droit !
Une société titulaire de marques de charentaises avait concédé, le même jour...
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Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !

Droit immobilier / Droit de la propriété
Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !
Par promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novemb...
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Nouvelles règles pour protéger les agriculteurs contre les pratiques commerciales déloyales

Droit rural
Nouvelles règles pour protéger les agriculteurs contre les pratiques commerciales déloyales
Par 555 voix pour, aucun vote contre et 26 abstentions, les députés ont donné...
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Création d’une taxe sur les petits colis

Droit de la consommation
Création d’une taxe sur les petits colis
La taxe sur les importations dite « taxe sur les petits colis » entrera en vi...
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Doublons de livret d'épargne : l’obligation de vérification par les banques est reportée

Droit bancaire / Epargne et placements
Doublons de livret d'épargne : l’obligation de vérification par les banques est reportée
Détenir deux livrets d'épargne réglementée similaires est interdit. Pour lutt...
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