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Surendettement : passé le délai, plus de contestation possible des créances non visées

Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Surendettement : passé le délai, plus de contestation possible des créances non visées
Par un arrêt du 12 juin 2025, la Cour de cassation réaffirme le caractère imp...
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Vote sur les premières règles relatives au bien-être des chiens et des chats

Droit rural / Alimentation et animaux
Vote sur les premières règles relatives au bien-être des chiens et des chats
La commission de l’agriculture a adopté mardi sa position sur les normes euro...
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Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !

Droit immobilier / Droit de la construction
Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !
L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne pe...
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Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !

Droit commercial
Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !
Dans un secteur marqué par une concurrence particulièrement vive, la grande d...
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Kidnappings dans le milieu des cryptomonnaies : le commanditaire présumé arrêté

Droit bancaire / Cryptomonnaies
Kidnappings dans le milieu des cryptomonnaies : le commanditaire présumé arrêté
Visé par plusieurs mandats d’arrêts internationaux, Badiss Mohammed Bajjou, 2...
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Décès d’un exploitant agricole : option pour l’assiette forfaitaire de cotisations

Droit rural
Décès d’un exploitant agricole : option pour l’assiette forfaitaire de cotisations
Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur l’assiett...
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