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Opérations bancaires non autorisées : signalement et forclusion

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Opérations bancaires non autorisées : signalement et forclusion
La Cour de cassation a rendu un arrêt d’une portée significative en droit ban...
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Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !

Droit commercial / Baux commerciaux
Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !
La Cour de cassation était saisie d’un recours portant sur la régularité d’op...
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Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges

Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges
Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les condit...
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Validité du droit de préemption des SAFER : La simple mention de l’accord des Commissaires du gouvernement suffit !

Droit rural / SAFER
Validité du droit de préemption des SAFER : La simple mention de l’accord des Commissaires du gouvernement suffit !
Selon les articles L.143-10, alinéa 1er, R.141-10, dernier alinéa et R.143-12...
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Produits dangereux vendus sur internet : 26 références retirées des places de marché en décembre

Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Produits dangereux vendus sur internet : 26 références retirées des places de marché en décembre
Attention lorsque vous achetez en ligne, particulièrement sur des sites hors...
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CCMI : clause pénale ou clause de dédit ?

Droit immobilier / Droit de la construction
CCMI : clause pénale ou clause de dédit ?
Deux maîtres d’ouvrage ont conclu avec une société, ayant la qualité de const...
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