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Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction

Droit immobilier / Droit de la construction
Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction
Le présent décret adapte le droit national français au règlement (UE) 2024/31...
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Qu'est-ce que la garantie des dépôts ?

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Qu'est-ce que la garantie des dépôts ?
Connaissez-vous le mécanisme de garantie des dépôts ? Géré par le Fonds de Ga...
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Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement d...
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Vente de services financiers : de nouvelles règles pour protéger les consommateurs

Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Vente de services financiers : de nouvelles règles pour protéger les consommateurs
Il vous arrive de souscrire en ligne ou par téléphone à des offres de service...
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Opérations bancaires non autorisées : signalement et forclusion

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Opérations bancaires non autorisées : signalement et forclusion
La Cour de cassation a rendu un arrêt d’une portée significative en droit ban...
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Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !

Droit commercial / Baux commerciaux
Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !
La Cour de cassation était saisie d’un recours portant sur la régularité d’op...
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