Espace client
Diaporama
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actus

Actualités

Doublons de livret d'épargne : l’obligation de vérification par les banques est reportée

Droit bancaire / Epargne et placements
Doublons de livret d'épargne : l’obligation de vérification par les banques est reportée
Détenir deux livrets d'épargne réglementée similaires est interdit. Pour lutt...
Lire la suite

Partiellement annulé par le Conseil d’État, le décret hygiène et salubrité est de nouveau sur la table

Droit immobilier / Droit de la construction
Partiellement annulé par le Conseil d’État, le décret hygiène et salubrité est de nouveau sur la table
Le Conseil national de l’habitat se prononcera, jeudi 19 février 2026, sur le...
Lire la suite

Abus de position dominante et visites domiciliaires : application de la charte de l’UE et contrôle de proportionnalité confirmé

Droit commercial / Droit de la concurrence
Abus de position dominante et visites domiciliaires : application de la charte de l’UE et contrôle de proportionnalité confirmé
Selon l’article L.450-4 du Code de commerce, le juge des libertés et de la dé...
Lire la suite

Bail rural : qu’advient-il du report de l’insertion de la clause de reprise sexennale en cas de cession tardive au descendant ?

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Bail rural : qu’advient-il du report de l’insertion de la clause de reprise sexennale en cas de cession tardive au descendant ?
Selon l’article L.411-5 du Code rural et de la pêche maritime, la durée du ba...
Lire la suite

Visite du logement pendant préavis : quels sont les droits de chacun ?

Droit immobilier / Baux d'habitation
Visite du logement pendant préavis : quels sont les droits de chacun ?
Lorsque le locataire donne son préavis, le propriétaire cherche généralement...
Lire la suite

Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !

Droit commercial / Baux commerciaux
Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !
Saisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation...
Lire la suite
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK