Historique
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Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale
Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026Droit commercial / Baux commerciaux
En l’espèce, une société (locataire) exploite un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dans un immeuble loué par un bail commercial conclu le 15 juillet 2...Source : www.lemag-juridique.com -
Location de véhicule : quand la clause de conformité prive le consommateur de ses droits…
Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Lorsqu’elles sont insérées dans un contrat, les clauses dites « abusives » ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entr...Source : www.lemag-juridique.com -
Crypto-actifs : l'Autorité des marchés financiers met en garde le public contre les activités de plusieurs acteurs non autorisés
Publié le : 01/01/2026 01 janvier janv. 01 2026Droit bancaire / Cryptomonnaies
L’Autorité des marchés financiers publie la liste des nouveaux sites internet proposant, illégalement en France, des crypto-actifs ou des services sur crypto-actifs...Source : www.amf-france.org -
La communication des données de carte bancaire ne vaut pas nécessairement consentement au paiement
Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025Droit bancaire
Selon l’article L.133-6 du Code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. L’article L.133-7 dudit Co...Source : www.lemag-juridique.com -
Assurance contre les risques climatiques en agriculture : fixation des seuils et taux pour 2026 à 2028
Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025Droit rural
Décret n°2025-1175 du 5 décembre 2025 relatif au développement de l'assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions d'intervention de la solidarité nat...Source : www.lemag-juridique.com -
Le cadastre, mode d’emploi
Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025Publications du cabinet
Le cadastre est un ensemble de documents qui recense les biens fonciers bâtis, ou non bâtis, et les rattache à des propriétaires permettant de calculer les impôts locaux dont il...