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Appréciation souveraine des juges du fond sur les sanctions en matière d’ententes illicites

Droit commercial / Droit de la concurrence
Appréciation souveraine des juges du fond sur les sanctions en matière d’ententes illicites
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la fameuse affaire du « cartel d...
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La modération d'une indemnité d'occupation validée par la Cour de cassation

Droit commercial / Baux commerciaux
La modération d'une indemnité d'occupation validée par la Cour de cassation
Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que l'...
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Décès du preneur et poursuite du bail rural par un ascendant : quelle est la règle applicable ?

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Décès du preneur et poursuite du bail rural par un ascendant : quelle est la règle applicable ?
Le contrat de louage est celui par lequel l’une des parties s’oblige à faire...
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Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières
Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2025, toute annonce de vente (ou de mise...
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Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien

Droit commercial / Baux commerciaux
Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien
Selon l’article 1722 du Code civil, si pendant la durée du bail, la chose lou...
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Systèmes de notation des produits et services de consommation: l’Autorité de la concurrence fournit des orientations au regard des règles de concurrence

Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Systèmes de notation des produits et services de consommation: l’Autorité de la concurrence fournit des orientations au regard des règles de concurrence
En février dernier, l’Autorité de la concurrence a décidé de s’autosaisir pou...
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