Espace client
Diaporama
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actus

Actualités

Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées

Droit immobilier / Copropriété
Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées
L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la coprop...
Lire la suite

Produits électroménagers : 611 millions d’euros d'amende à l’encontre de 12 entreprises ayant pris part à des pratiques verticales de fixation du prix de vente

Droit commercial / Droit de la concurrence
Produits électroménagers : 611 millions d’euros d'amende à l’encontre de 12 entreprises ayant pris part à des pratiques verticales de fixation du prix de vente
L’Autorité de la concurrence sanctionne, pour un montant total de 611 million...
Lire la suite

Le loup moins protégé en Europe à partir de mars 2025

Droit rural / Alimentation et animaux
Le loup moins protégé en Europe à partir de mars 2025
Le 3 décembre 2024, les 50 États membres de la Convention de Berne ont voté e...
Lire la suite

La Banque centrale des Émirats donne son feu vert au lancement d'une cryptomonnaie

Droit bancaire / Cryptomonnaies
La Banque centrale des Émirats donne son feu vert au lancement d'une cryptomonnaie
La Banque centrale des Émirats arabes unis a donné son feu vert à une nouvell...
Lire la suite

Annulation de vente et indemnité d’occupation : rappel des règles de restitution

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Annulation de vente et indemnité d’occupation : rappel des règles de restitution
Par une décision rendue le 5 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que...
Lire la suite

Greenwashing : France Nature Environnement porte plainte contre Coca-Cola

Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Greenwashing : France Nature Environnement porte plainte contre Coca-Cola
L'ONG France Nature Environnement saisit le procureur de la République de Na...
Lire la suite
<< < ... 55 56 57 58 59 60 61 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK