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Baux ruraux successifs non enregistrés : lequel est opposable ?

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Baux ruraux successifs non enregistrés : lequel est opposable ?
En application de l’ancien article 1328 du Code civil, « les actes sous seing...
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Quel sort pour la servitude établie postérieurement à la division parcellaire ?

Droit immobilier / Droit de la propriété
Quel sort pour la servitude établie postérieurement à la division parcellaire ?
La Cour de cassation a été saisie le 12 septembre dernier, d’un litige concer...
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L’annulation de la convention de compte entraîne la restitution des sommes correspondant au solde du compte courant, auquel sont déduits les frais et intérêts conventionnels

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
L’annulation de la convention de compte entraîne la restitution des sommes correspondant au solde du compte courant, auquel sont déduits les frais et intérêts conventionnels
À l’ouverture d’un compte courant, l’établissement bancaire remet à son clien...
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La justice européenne confirme une amende de 2,4 milliards d'euros contre Google pour pratiques anticoncurrentielles

Droit commercial / Droit de la concurrence
La justice européenne confirme une amende de 2,4 milliards d'euros contre Google pour pratiques anticoncurrentielles
En dernière instance et après sept ans de procédure judiciaire, la Cour de ju...
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Rénovation : le prêt avance mutation à taux zéro est accessible depuis le 1er septembre

Droit immobilier / Droit de la construction
Rénovation : le prêt avance mutation à taux zéro est accessible depuis le 1er septembre
Depuis le 1er septembre 2024, les nouveaux prêts avance mutation (PAM) à taux...
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Les règles à respecter pour les emballages, ustensiles et contenants alimentaires

Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Les règles à respecter pour les emballages, ustensiles et contenants alimentaires
Pour éviter d’altérer les aliments ou les risques pour la santé des consommat...
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