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Agriculteurs : exemption de règles concernant la mise en jachère de terres

Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestier
Agriculteurs : exemption de règles concernant la mise en jachère de terres
La Commission européenne vient d'adopter un règlement accordant aux agriculte...

La prise en compte des dettes professionnelles pour évaluer la situation de surendettement : retour sur l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022

Droit de la consommation / Crédit à la consommation
La prise en compte des dettes professionnelles pour évaluer la situation de surendettement : retour sur l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle...

Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable

Droit commercial / Baux commerciaux
Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
Le litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local com...

L’engagement de la responsabilité contractuelle de la banque en cas d’erreur dans un ordre de virement en devise étrangère

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
L’engagement de la responsabilité contractuelle de la banque en cas d’erreur dans un ordre de virement en devise étrangère
Dans l’exercice de ses fonctions, le banquier est soumis à un devoir de vigil...

Coup d’envoi pour le dispositif Bail Rénov’ !

Droit immobilier / Baux d'habitation
Coup d’envoi pour le dispositif Bail Rénov’ !
Pour lutter contre la précarité énergétique dans le parc locatif privé, un no...

Comment créer une GAEC ? Informations et démarches

Droit rural / Coopératives agricoles
Comment créer une GAEC ? Informations et démarches
Le GAEC, Groupement Agricole d’Exploitation en Commun, est une forme de socié...
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