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Meublés de tourisme : partage des données encadré

Droit immobilier
Meublés de tourisme : partage des données encadré
Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation...
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Fraude bancaire : extension des déclarations au fichier national des chèques irréguliers

Droit bancaire
Fraude bancaire : extension des déclarations au fichier national des chèques irréguliers
Un décret du 18 mars 2026 élargit les cas de déclaration au fichier national...
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La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon

Droit commercial
La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon
Par une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions...
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Délai de notification à l’acquéreur évincé : il court à compter de la réception d’informations complètes et exactes par la SAFER

Droit rural
Délai de notification à l’acquéreur évincé : il court à compter de la réception d’informations complètes et exactes par la SAFER
Une SAFER est informée par un notaire d’un projet de vente de vignes à des ac...
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Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété

Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de divi...
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SERVITUDES : LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT DOIT AGIR VITE

Publications du cabinet
SERVITUDES : LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT DOIT AGIR VITE
Se plaignant du mauvais état de son accès constitué par une servitude, le pro...
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