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Pratiques anticoncurrentielles et pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence : dernières précisions jurisprudentielles

Droit commercial / Droit de la concurrence
Pratiques anticoncurrentielles et pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence : dernières précisions jurisprudentielles
Le libre jeu de la concurrence est garanti par le pouvoir d’enquête de l’Auto...
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Cryptomonnaies : peuvent-elles servir de monnaie de réserve ? | vie-publique.fr

Droit bancaire / Cryptomonnaies
Cryptomonnaies : peuvent-elles servir de monnaie de réserve ? | vie-publique.fr
Cryptomonnaies décentralisées (comme le bitcoin), stablecoins émis par des en...
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Renforcement du cadre légal contre les vignes en friche

Droit rural
Renforcement du cadre légal contre les vignes en friche
Face à la prolifération des maladies de la vigne liée à l’abandon croissant d...
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Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !

Droit commercial / Baux commerciaux
Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !
Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un...
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Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée

Droit immobilier / Copropriété
Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée
Un décret fixe la liste des informations et documents que les établissements...
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LOA et droit de rétractation : la livraison immédiate du bien n’emporte pas l’annulation du contrat !

Droit de la consommation / Crédit à la consommation
LOA et droit de rétractation : la livraison immédiate du bien n’emporte pas l’annulation du contrat !
Conformément à l’article L.312-2 du Code de la consommation, la location-vent...
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