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Directive « green claims »

Droit de la consommation
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Dans le cadre du « Green Deal européen », la Commission européenne et le Parl...

Hôteliers et plateformes de réservation : des relations commerciales souvent déséquilibrées

Droit commercial / Droit de la concurrence
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Droit rural
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Parmi ses actions sociales et sanitaires, la mutualité sociale agricole (MSA)...

Les smartphones ont leur étiquette énergie !

Droit de la consommation / Conformité des biens et services
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Dermatose nodulaire contagieuse des bovins : les modalités d’indemnisation évoluent pour un meilleur soutien financier des élevages

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