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Rétrocession des commissions et obligation de loyauté : zoom sur la portée de l’article L.533-12-4 du Code monétaire et financier

Droit bancaire
Rétrocession des commissions et obligation de loyauté : zoom sur la portée de l’article L.533-12-4 du Code monétaire et financier
Selon l’article L.533-12-4 alinéa 1er du Code monétaire et financier, les pre...
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Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage

Droit immobilier / Droit de la construction
Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage
En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de mani...
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Notification à l’Autorité de la concurrence d’un recours contre sa décision : gare aux délais !

Droit commercial / Droit de la concurrence
Notification à l’Autorité de la concurrence d’un recours contre sa décision : gare aux délais !
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une question de procédure...
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La transition vers le règlement MiCA d’ici au 30 juin 2026, un défi collectif

Droit bancaire / Cryptomonnaies
La transition vers le règlement MiCA d’ici au 30 juin 2026, un défi collectif
Etat de préparation des acteurs, enseignements des premiers mois de mise en œ...
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La reprise du bail par le fils du fermier n’est pas immédiate si le bail n’est pas arrivé à échéance !

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La reprise du bail par le fils du fermier n’est pas immédiate si le bail n’est pas arrivé à échéance !
Bien que la cession du bail soit en principe interdite, elle demeure possible...
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Dernières précisions sur l’effacement partiel des dettes et le devenir de la résidence principale

Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Dernières précisions sur l’effacement partiel des dettes et le devenir de la résidence principale
Conformément à l’article L.733-5 du Code de la consommation, la commission de...
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