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Le bisphénol A interdit en Europe

Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Le bisphénol A interdit en Europe
La Commission européenne acte les « effets potentiellement nocifs pour la san...

Action en résiliation du bail rural par le bailleur : précisions sur le point de départ du délai de prescription

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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L’action en résiliation du bail rural permet au propriétaire des parcelles de...

Procédure de surendettement et fraude : retour sur les limites de l’effacement des dettes

Droit de la consommation / Crédit à la consommation
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Dans le cadre d’une demande de traitement de surendettement, la commission de...

L'AMF agit contre les opérateurs de distributeurs automatiques de crypto-actifs opérant en France sans les enregistrements requis

Droit bancaire / Cryptomonnaies
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A la suite d’un signalement de l’AMF, la juridiction inter-régionale (JIRS) d...

Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2024

Droit commercial / Baux commerciaux
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Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'in...

A compter du 1er janvier 2025 le taux du PEL passe à 1,75 %

Droit bancaire / Epargne et placements
A compter du 1er janvier 2025 le taux du PEL passe à 1,75 %
La rémunération du PEL C’est paru au Journal officiel du 18 décembre 2024 le...
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