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L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !

Droit commercial / Baux commerciaux
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L’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre...

Contrat de soutien aux jeunes sportifs : dernières précisions sur les clauses abusives

Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
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Dans une décision du 20 mars 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (...

Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur

Droit immobilier / Droit de la construction
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Lors de la vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique doit oblig...

Proposition de loi cherchant à encadrer la clôture des comptes bancaires

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
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De longue date, notre droit encadre la clôture des comptes de dépôt ouverts a...

Compétence internationale des juridictions françaises : nature délictuelle de l’action en rupture brutale !

Droit commercial / Droit de la concurrence
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Dans un litige opposant une société américaine à une société française, la Co...

Loi de finances 2025 : la provision pour vaches

Droit rural / Alimentation et animaux
Loi de finances 2025 : la provision pour vaches
La loi de finances pour 2025 a introduit un nouveau dispositif fiscal applica...
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