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Crédit à la consommation : la clause de déchéance du terme n’est plus illicite, mais peut être abusive

Droit de la consommation
Crédit à la consommation : la clause de déchéance du terme n’est plus illicite, mais peut être abusive
Saisie pour avis, la première chambre civile de la Cour de cassation a clarif...
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Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée

Droit commercial
Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée
Une obligation de sécurisation. Les entreprises assujetties à la TVA qui effe...
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Panneaux solaires en toiture : ouvrage… ou simple équipement ?

Droit immobilier / Droit de la construction
Panneaux solaires en toiture : ouvrage… ou simple équipement ?
Une installation photovoltaïque est intégrée en toiture, et des bacs acier so...
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Les autorités européennes de surveillance avertissent les consommateurs sur les risques liés aux investissements dans les crypto-actifs

Droit bancaire / Cryptomonnaies
Les autorités européennes de surveillance avertissent les consommateurs sur les risques liés aux investissements dans les crypto-actifs
L’EIOPA, l’EBA et l’ESMA publient aujourd’hui un avertissement à destination...
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Premier vote sur la simplification de la législation agricole de l'UE

Droit rural
Premier vote sur la simplification de la législation agricole de l'UE
La commission de l'agriculture et du développement rural a adopté mercredi sa...
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Locataire âgé : les revenus à considérer sont ceux déclarés avant abattement !

Droit immobilier / Baux d'habitation
Locataire âgé : les revenus à considérer sont ceux déclarés avant abattement !
Dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, l’art...
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