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Sanctions de l’AMF : le Conseil constitutionnel consacre le droit au silence devant la Commission

Droit bancaire
Sanctions de l’AMF : le Conseil constitutionnel consacre le droit au silence devant la Commission
Le 2 juillet 2025, le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil...
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La DGCCRF lutte contre les fraudes préjudiciables au développement d’une consommation plus durable

Droit de la consommation / Conformité des biens et services
La DGCCRF lutte contre les fraudes préjudiciables au développement d’une consommation plus durable
Développer des modes de production et de consommation plus durables est l’un...
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L’injonction administrative de la repression des fraudes

Publications du cabinet
L’injonction administrative de la repression des fraudes
Si le contrôle révèle des manquements ou infractions mineures ou pouvant être...
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Les virements bancaires plus sécurisés grâce à une nouvelle étape de vérification

Droit bancaire
Les virements bancaires plus sécurisés grâce à une nouvelle étape de vérification
À partir du 9 octobre 2025, toutes les banques doivent mettre en place un sys...
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Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !

Droit immobilier / Droit de la construction
Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !
En droit de la construction, la qualification d’« ouvrage » conditionne l’app...
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Marchés publics : l’échange d’informations entre soumissionnaires caractérise une restriction de concurrence par objet !

Droit commercial
Marchés publics : l’échange d’informations entre soumissionnaires caractérise une restriction de concurrence par objet !
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur des pratiques collusives destiné...
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