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Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

Droit immobilier / Baux d'habitation
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Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tend...

Vins d’appellation d’origine : expérimentation de la mise en bouteille du volume complémentaire individuel !

Droit rural
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Selon l’article D.645-18-1 du Code rural et de la pêche maritime, les vins st...

Attention aux sollicitations commerciales dolosives lors de la constitution d’une personne morale

Publications du cabinet
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La création d’une société qu’il s’agisse d’une société de personnes ou d’une...

Sécurité et allégations environnementales des fournitures scolaires : la vigilance s’impose

Droit de la consommation / Conformité des biens et services
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Matières plastiques, caoutchouc, métal, substances chimiques… Les fournitures...

Top 5 des actualités Bitcoin et crypto - Le Récap' du Coin

Droit bancaire / Cryptomonnaies
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La journée du 19 août est marquée par plusieurs annonces qui continuent de re...

Adaptation du Code rural et de la pêche maritime à la réglementation européenne sur la replantation des vignes

Droit rural
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Destiné aux exploitants vitivinicoles, le décret du 31 juillet 2025 modifie l...
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