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Un train de mesures fiscales pour le secteur agricole

Droit rural
Un train de mesures fiscales pour le secteur agricole
La loi de finances pour 2026 contient plusieurs mesures de soutien aux exploi...
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Étiquetage énergétique : mise à jour du code de la consommation

Droit de la consommation
Étiquetage énergétique : mise à jour du code de la consommation
En vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, le décret du 1...
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Faux RIB et virement frauduleux : responsabilité de la banque confirmée

Droit bancaire
Faux RIB et virement frauduleux : responsabilité de la banque confirmée
La Cour de cassation confirme la responsabilité d’une banque ayant exécuté un...
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Secteur des granulats à Wallis-et-Futuna : l’Autorité de la concurrence sanctionne la société BTP Sud pour avoir imposé des conditions de transaction non équitables à l’Administration supérieure du Territoire

Droit commercial / Droit de la concurrence
Secteur des granulats à Wallis-et-Futuna : l’Autorité de la concurrence sanctionne la société BTP Sud pour avoir imposé des conditions de transaction non équitables à l’Administration supérieure du Territoire
Saisie par le Préfet du Territoire des îles de Wallis-et-Futuna, l’Autorité d...
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Le Conseil et le Parlement parviennent à un accord provisoire en vue de renforcer la position de négociation des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire

Droit rural
Le Conseil et le Parlement parviennent à un accord provisoire en vue de renforcer la position de négociation des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire
Le Conseil est parvenu à un accord provisoire avec le Parlement européen sur...
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L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire

Droit commercial / Baux commerciaux
L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire
La Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en...
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