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L'indice des loyers commerciaux (ILC) : un repère pour l'évolution des loyers

Droit commercial / Baux commerciaux
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L'indice ILC, ou indice des loyers commerciaux, est un indicateur incontourna...

Publicité et crédits à la consommation : renforcement du contrôle des mentions légales

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Taux d’usure pour le 2d trimestre 2025

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
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Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme la protection des marques renommées !

Droit commercial / Droit de la concurrence
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Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location

Droit immobilier / Baux d'habitation
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Le Sénat a voté un assouplissement de l’interdiction de location des passoire...

Prorogation jusqu’en 2027 du crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles

Droit rural
Prorogation jusqu’en 2027 du crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles
L’article 67 de la loi de finances pour 2025 proroge jusqu’au 31 décembre 202...
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