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Pas d’obstacle à l’anatocisme : la loi interprétative s’applique aux contrats en cours

Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Pas d’obstacle à l’anatocisme : la loi interprétative s’applique aux contrats en cours
L’article L. 314-1 du Code de la consommation (devenu L. 315-1), dans sa vers...
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La référence aux articles du Code de la consommation dans un contrat de prêt traduit l’intention des parties de voir ce contrat régi par les dispositions de ce Code !

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
La référence aux articles du Code de la consommation dans un contrat de prêt traduit l’intention des parties de voir ce contrat régi par les dispositions de ce Code !
Au sein d’un contrat de prêt, les parties sont libres de soumettre ladite con...
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Fouine, pie... Ces espèces ne sont plus nuisibles dans certains départements

Droit rural / Alimentation et animaux
Fouine, pie... Ces espèces ne sont plus nuisibles dans certains départements
Le Conseil d’État offre un répit aux « nuisibles ». Renards, fouines, martres...
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Rénovation énergétique : l'UFC-Que Choisir demande un guichet unique pour toutes les aides

Droit immobilier / Droit de la construction
Rénovation énergétique : l'UFC-Que Choisir demande un guichet unique pour toutes les aides
L'association UFC-Que Choisir dénonce « l'échec » des dispositifs actuels d'a...
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Crypto-actifs : l'AMF applique six ensembles d’orientations élaborées par les autorités européennes de supervision en lien avec le règlement MiCA

Droit bancaire / Cryptomonnaies
Crypto-actifs : l'AMF applique six ensembles d’orientations élaborées par les autorités européennes de supervision en lien avec le règlement MiCA
Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement européen MiCA (Markets in Cryp...
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Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV

Droit commercial
Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV
Les clauses attributives de juridiction nourrissent un contentieux abondant....
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