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Clause de paiement de frais scolaires : retour sur l’appréciation du déséquilibre significatif entre les parties

Droit de la consommation
Clause de paiement de frais scolaires : retour sur l’appréciation du déséquilibre significatif entre les parties
Selon l’article L.212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus...
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Concurrence déloyale : le commerce français lance une action judiciaire d’une ampleur inédite contre Shein

Droit commercial
Concurrence déloyale : le commerce français lance une action judiciaire d’une ampleur inédite contre Shein
Douze fédérations et une centaine d’enseignes attaquent Shein en justice pour...
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Sécurité incendie : un décret réorganise profondément les règles pour les bâtiments à usage professionnel

Droit immobilier / Droit de la construction
Sécurité incendie : un décret réorganise profondément les règles pour les bâtiments à usage professionnel
Décret du 19 novembre 2025, n°2025-1100 fixant les conditions de mise en œuvr...
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Obligation de vigilance : le banquier ne doit alerter son client qu’en cas d’anomalie apparente

Droit bancaire
Obligation de vigilance : le banquier ne doit alerter son client qu’en cas d’anomalie apparente
Une société souhaitant procéder à des investissements sur les conseils de pré...
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La fintech suédoise Klarna lance son stablecoin KlarnaUSD

Droit bancaire / Cryptomonnaies
La fintech suédoise Klarna lance son stablecoin KlarnaUSD
La course aux stablecoins se poursuit. La fintech suédoise Klarna a annoncé m...
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Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré

Droit immobilier
Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré
La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par les copropriétaires cont...
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