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Nouvelles règles pour protéger les agriculteurs contre les pratiques commerciales déloyales

Droit rural
Nouvelles règles pour protéger les agriculteurs contre les pratiques commerciales déloyales
Par 555 voix pour, aucun vote contre et 26 abstentions, les députés ont donné...
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Création d’une taxe sur les petits colis

Droit de la consommation
Création d’une taxe sur les petits colis
La taxe sur les importations dite « taxe sur les petits colis » entrera en vi...
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Doublons de livret d'épargne : l’obligation de vérification par les banques est reportée

Droit bancaire / Epargne et placements
Doublons de livret d'épargne : l’obligation de vérification par les banques est reportée
Détenir deux livrets d'épargne réglementée similaires est interdit. Pour lutt...
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Partiellement annulé par le Conseil d’État, le décret hygiène et salubrité est de nouveau sur la table

Droit immobilier / Droit de la construction
Partiellement annulé par le Conseil d’État, le décret hygiène et salubrité est de nouveau sur la table
Le Conseil national de l’habitat se prononcera, jeudi 19 février 2026, sur le...
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Abus de position dominante et visites domiciliaires : application de la charte de l’UE et contrôle de proportionnalité confirmé

Droit commercial / Droit de la concurrence
Abus de position dominante et visites domiciliaires : application de la charte de l’UE et contrôle de proportionnalité confirmé
Selon l’article L.450-4 du Code de commerce, le juge des libertés et de la dé...
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Bail rural : qu’advient-il du report de l’insertion de la clause de reprise sexennale en cas de cession tardive au descendant ?

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Bail rural : qu’advient-il du report de l’insertion de la clause de reprise sexennale en cas de cession tardive au descendant ?
Selon l’article L.411-5 du Code rural et de la pêche maritime, la durée du ba...
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