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Efficacité d’un recommandé accusé réception portant la mention « non réclamée »

Publications du cabinet
Efficacité d’un recommandé accusé réception portant la mention « non réclamée »
La lettre recommandée contenant les observations et les pièces du créancier,...
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Bail rural en indivision : les indivisaires majoritaires peuvent donner congé

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Bail rural en indivision : les indivisaires majoritaires peuvent donner congé
La délivrance d’un congé en matière de bail rural suppose-t-elle l’accord de...
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Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais

Droit commercial / Baux commerciaux
Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais
La résiliation triennale constitue le mécanisme principal permettant au locat...
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Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme

Droit immobilier / Copropriété
Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme
La possibilité, pour une copropriété, d’interdire la location en meublé de to...
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Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL

Droit immobilier / Droit de la construction
Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL
Le décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la constru...
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Virements frauduleux autorisés : absence de faute de la banque sans anomalie apparente

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Virements frauduleux autorisés : absence de faute de la banque sans anomalie apparente
Dans une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation confirme l’absence de...
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