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L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !

Droit commercial / Baux commerciaux
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Le bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposit...
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Absence de spontanéité du paiement : la banque doit restituer les sommes perçues

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Selon l’article 2249 du Code civil, « le paiement effectué pour éteindre une...
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Droit bancaire / Cryptomonnaies
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L’industrie crypto est encore toute jeune. Si cette dernière a surtout vu le...
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Droit rural
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Le statut de conjoint collaborateur est désormais limité à cinq ans sur toute...
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Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inf...
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Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire

Droit immobilier
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Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conceptio...
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