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Droit de préemption du fermier : un contrôle des conditions d’exploitation uniquement a posteriori

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Droit de préemption du fermier : un contrôle des conditions d’exploitation uniquement a posteriori
Dans une décision rendue le 2 avril 2026, la troisième Chambre civile de la C...
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Surendettement : l’effacement s’étend à toutes les dettes nées avant la décision, même non déclarées

Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Surendettement : l’effacement s’étend à toutes les dettes nées avant la décision, même non déclarées
Dans la présente affaire, une débitrice avait bénéficié d’une mesure d’efface...
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Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?

Droit immobilier / Droit de la construction
Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?
La circonstance qu’un constructeur n’aurait pas commis de faute dans l’exécut...
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Virement crypto : pas de devoir de mise en garde de la banque

Droit bancaire / Epargne et placements
Virement crypto : pas de devoir de mise en garde de la banque
En application de l’article 1231-1 du Code civil, la banque qui reçoit un ord...
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Consommateur et clause de juridiction : compétence des tribunaux français

Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Consommateur et clause de juridiction : compétence des tribunaux français
Dans une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation précise les effets de...
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Loi Chatel et mandat de gestion locative : comment résilier sans frais ?

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Loi Chatel et mandat de gestion locative : comment résilier sans frais ?
Vous êtes propriétaire bailleur et vous souhaitez mettre fin au mandat qui vo...
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