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Encadrement et contrôle de la pêche de loisir en eaux maritimes françaises

Droit rural
Encadrement et contrôle de la pêche de loisir en eaux maritimes françaises
Cet arrêté, pris par la ministre de la transition écologique, établit un cadr...
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Copropriétés en difficulté : les « lots » s’entendent de ceux définis au règlement de copropriété pour déterminer la rémunération de l’administrateur provisoire

Droit immobilier / Copropriété
Copropriétés en difficulté : les « lots » s’entendent de ceux définis au règlement de copropriété pour déterminer la rémunération de l’administrateur provisoire
Dans le cadre d’un litige relatif à la rémunération d’un administrateur provi...
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L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !

Droit commercial / Baux commerciaux
L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !
Le bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposit...
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Absence de spontanéité du paiement : la banque doit restituer les sommes perçues

Droit bancaire
Absence de spontanéité du paiement : la banque doit restituer les sommes perçues
Selon l’article 2249 du Code civil, « le paiement effectué pour éteindre une...
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C'est quoi la crypto monnaie ? Tout comprendre en 2025

Droit bancaire / Cryptomonnaies
C'est quoi la crypto monnaie ? Tout comprendre en 2025
L’industrie crypto est encore toute jeune. Si cette dernière a surtout vu le...
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Cotisations | Collaborateur d’exploitation : un changement de statut à anticiper

Droit rural
Cotisations | Collaborateur d’exploitation : un changement de statut à anticiper
Le statut de conjoint collaborateur est désormais limité à cinq ans sur toute...
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