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Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?

Droit immobilier / Baux d'habitation
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Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction e...

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Remodelé à plusieurs reprises, pour inclure les demandes des agriculteurs en...

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Droit bancaire / Epargne et placements
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Les gains générés dans le cadre du PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu ap...

Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google

Droit commercial / Droit de la concurrence
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Payer ses impôts avec des monnaies numériques est déjà une réalité en Suisse,...

Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence

Droit immobilier / Droit de la construction
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Quelques mois après l’installation d’un insert dans la cheminée d’une maison,...
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