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La fixation et la révision du loyer commercial

Droit commercial / Baux commerciaux
La fixation et la révision du loyer commercial
Le bail commercial est un contrat fondamental, qui permet au locataire (le pr...

Quelles sont les caractéristiques qui rendent un terrain constructible ?

Droit immobilier / Droit de la construction
Quelles sont les caractéristiques qui rendent un terrain constructible ?
Un terrain constructible, aussi appelé terrain à bâtir, sera celui qui réunit...

Baux ruraux successifs non enregistrés : lequel est opposable ?

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Baux ruraux successifs non enregistrés : lequel est opposable ?
En application de l’ancien article 1328 du Code civil, « les actes sous seing...

Quel sort pour la servitude établie postérieurement à la division parcellaire ?

Droit immobilier / Droit de la propriété
Quel sort pour la servitude établie postérieurement à la division parcellaire ?
La Cour de cassation a été saisie le 12 septembre dernier, d’un litige concer...

L’annulation de la convention de compte entraîne la restitution des sommes correspondant au solde du compte courant, auquel sont déduits les frais et intérêts conventionnels

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
L’annulation de la convention de compte entraîne la restitution des sommes correspondant au solde du compte courant, auquel sont déduits les frais et intérêts conventionnels
À l’ouverture d’un compte courant, l’établissement bancaire remet à son clien...

La justice européenne confirme une amende de 2,4 milliards d'euros contre Google pour pratiques anticoncurrentielles

Droit commercial / Droit de la concurrence
La justice européenne confirme une amende de 2,4 milliards d'euros contre Google pour pratiques anticoncurrentielles
En dernière instance et après sept ans de procédure judiciaire, la Cour de ju...
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