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Taxi : comprendre les tarifs réglementés

Droit de la consommation
Taxi : comprendre les tarifs réglementés
La profession de taxi répond à certaines obligations envers les consommateurs...
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Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée

Droit immobilier / Droit de la construction
Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée
En matière d’assurance dommages-ouvrage, les obligations de l’assureur et les...
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L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique dans le cadre d’une étude relative aux orientations informelles en matière de développement durable

Droit commercial / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique dans le cadre d’une étude relative aux orientations informelles en matière de développement durable
Dans le cadre de sa politique de « porte ouverte », l’Autorité encourage, dep...
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L’exception au droit de préférence forestier peut s’appliquer à une parcelle unique comportant une maison

Droit rural
L’exception au droit de préférence forestier peut s’appliquer à une parcelle unique comportant une maison
Une communauté religieuse consent en 2018 une promesse de vente à un acquéreu...
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Site internet sur mesure : prestation de services, pas vente

Droit de la consommation
Site internet sur mesure : prestation de services, pas vente
La Cour de cassation rappelle qu’un contrat portant sur la conception et la r...
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Gestion des pénuries, contrôle des distributeurs et dépendance économique : la Cour de cassation durcit l’appréciation des pratiques verticales !

Droit commercial / Droit de la distribution
Gestion des pénuries, contrôle des distributeurs et dépendance économique : la Cour de cassation durcit l’appréciation des pratiques verticales !
Par cet arrêt, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions tant sur...
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