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Droit de préférence du locataire commercial : la rétractation de l'offre exclut la vente forcée

Droit commercial / Baux commerciaux
Droit de préférence du locataire commercial : la rétractation de l'offre exclut la vente forcée
Le bailleur qui envisage de vendre un local commercial est tenu de notifier s...
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Pratiques commerciales déloyales : le concepteur d'un trophée marketing échappe au Code de la consommation

Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Pratiques commerciales déloyales : le concepteur d'un trophée marketing échappe au Code de la consommation
Les règles relatives aux pratiques commerciales déloyales ne s'appliquent qu'...
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Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement

Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement
Le syndicat des copropriétaires qui souhaite bénéficier de la procédure accél...
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Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur

Droit commercial / Baux commerciaux
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Est tardif le repentir du bailleur exercé alors que le locataire s'est engagé...
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Comment se protéger du démarchage abusif ?

Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Comment se protéger du démarchage abusif ?
Vous recevez régulièrement des sollicitations indésirables, que ce soit par t...
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L'AMF instaure une nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces des conseillers en investissements financiers

Droit bancaire / Epargne et placements
L'AMF instaure une nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces des conseillers en investissements financiers
Au cours de l’année 2025, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a fait évol...
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