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La recevabilité d’une demande de surendettement suspend la prescription, mais ne l’interrompt pas !

Droit de la consommation / Crédit à la consommation
La recevabilité d’une demande de surendettement suspend la prescription, mais ne l’interrompt pas !
L’affaire portait sur la forclusion d’une créance de la banque au titre d’un...
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Affacturage : Quand la subrogation ne rime plus avec récupération !

Droit commercial
Affacturage : Quand la subrogation ne rime plus avec récupération !
Dans le cadre d’un contrat d’affacturage, la question se posait de savoir si...
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Fin du découvert bancaire automatique en 2026 : concrètement, qu'est-ce que ça change pour vous ?

Droit bancaire
Fin du découvert bancaire automatique en 2026 : concrètement, qu'est-ce que ça change pour vous ?
La Banque de France a annoncé qu'à compter du 20 novembre 2026, tous les déco...
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Recours à des prestataires agricoles et maintien de l’exploitation personnelle des parcelles

Droit rural
Recours à des prestataires agricoles et maintien de l’exploitation personnelle des parcelles
En 2001, plusieurs propriétaires avaient donné à bail à un preneur plusieurs...
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Agir seul en copropriété : informer le syndic, oui… mais sans conséquence sur la recevabilité

Droit immobilier
Agir seul en copropriété : informer le syndic, oui… mais sans conséquence sur la recevabilité
Par principe, lorsqu’un copropriétaire agit seul en justice pour défendre la...
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Voitures électriques : attention aux contrats d’installation de bornes électriques

Droit de la consommation
Voitures électriques : attention aux contrats d’installation de bornes électriques
Dans le contexte de l’électrification progressive du parc de véhicules partic...
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