Espace client
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Diaporama
Vous êtes ici :

Actualités

Obligation d’authentification forte et négligence de la banque : le paiement frauduleux doit être remboursé !

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Selon les articles L.133-44, I et L.133-19, V du Code monétaire et financier,...

L’agrivoltaïsme échappe-t-il aux taxes foncières ?

Droit rural
Les exploitants agricoles bénéficient d’un régime de fiscalité immobilière fa...

Manuscrits, arnaque et prescription : la Cour de cassation rappelle le point de départ du délai de prescription en cas de manquement au devoir de conseil des conseillers du patrimoine !

Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer dans une affaire impliquant...

Ce qu’il faut savoir sur la trêve hivernale 2025-2026

Droit immobilier / Baux d'habitation
La trêve hivernale débute chaque année le 1er novembre et s’achève le 31 mars...

Des dispositifs contre le mal-être agricole

Droit rural
Les services de l’État et la Mutuelle sociale agricole pilotent des dispositi...

La recevabilité d’une demande de surendettement suspend la prescription, mais ne l’interrompt pas !

Droit de la consommation / Crédit à la consommation
L’affaire portait sur la forclusion d’une créance de la banque au titre d’un...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK