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Exonérations en ZFRR+ : la liste des communes est connue !

Droit rural
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La liste des communes classées en zones France ruralités revitalisation plus...

Mise en demeure d'un bailleur commercial par arrêté de péril grave et imminent concernant le local loué

Droit commercial / Baux commerciaux
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Un arrêté de péril grave et imminent ayant mis des bailleurs en demeure de pr...

Registre national des copropriétés : un décret pour préciser les données à déclarer

Droit immobilier / Copropriété
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Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025, publié au Journal officiel du 21 août...

Nouvelle nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France !

Droit de la consommation / Pratiques commerciales
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Le présent arrêté fixe la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs...

La pompe à chaleur ayant nécessité des travaux modestes n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil !

Droit immobilier / Droit de la construction
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Depuis quelques années, la Cour de cassation a opéré un revirement important...

Modernisation des FIA : décret d'application de l'ordonnance du 3 juillet 2024

Droit bancaire
Modernisation des FIA : décret d'application de l'ordonnance du 3 juillet 2024
Le décret n° 2025-762 du 4 août 2025 portant modernisation du régime des fond...
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