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Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué

Droit commercial
Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué
La Cour de cassation a, dans un récent, mis un terme à l’affaire concernant l...
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Crypto : La Fed pourrait assouplir les règles pour les banques

Droit bancaire / Cryptomonnaies
Crypto : La Fed pourrait assouplir les règles pour les banques
Une bonne nouvelle pour la crypto ? Le président de la Réserve fédérale améri...
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Bail rural : la clause de reprise sexennale peut être demandée en dehors du renouvellement du bail

Droit rural
Bail rural : la clause de reprise sexennale peut être demandée en dehors du renouvellement du bail
L’article L.411-6 du Code rural et de la pêche maritime permet au bailleur, a...
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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Droit immobilier
Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux ar...
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Contrats de location avec option d’achat : focus sur les clauses abusives et l’information du consommateur

Droit de la consommation
Contrats de location avec option d’achat : focus sur les clauses abusives et l’information du consommateur
Pour acquérir une voiture neuve, un téléphone ou même de l’électroménager, la...
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Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie

Droit immobilier / Droit de la construction
Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie
En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage q...
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