Espace client
Diaporama
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actus

Actualités

Le fermier peut-il préempter uniquement les parcelles louées en cas de vente globale ?

Droit rural
Le fermier peut-il préempter uniquement les parcelles louées en cas de vente globale ?
Une bailleresse donne à bail rural plusieurs parcelles à un exploitant. Par l...
Lire la suite

Surendettement : validité d’une notification non réclamée

Droit de la consommation
Surendettement : validité d’une notification non réclamée
Le principe de la contradiction impose que chaque partie puisse prendre conna...
Lire la suite

Comment ouvrir un compte bancaire en France en tant que non résident ?

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Comment ouvrir un compte bancaire en France en tant que non résident ?
Quelles sont les démarches pour ouvrir un compte en France lorsque l'on n'y r...
Lire la suite

L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits biologiques ainsi que Greenweez (Carrefour), ITM Entreprises et Les Comptoirs de la Bio (Groupe Les Mousquetaires) p

Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits biologiques ainsi que Greenweez (Carrefour), ITM Entreprises et Les Comptoirs de la Bio (Groupe Les Mousquetaires) p
L’Autorité de la concurrence sanctionne le Syndicat national des distributeur...
Lire la suite

Efficacité d’un recommandé accusé réception portant la mention « non réclamée »

Publications du cabinet
Efficacité d’un recommandé accusé réception portant la mention « non réclamée »
La lettre recommandée contenant les observations et les pièces du créancier,...
Lire la suite

Bail rural en indivision : les indivisaires majoritaires peuvent donner congé

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Bail rural en indivision : les indivisaires majoritaires peuvent donner congé
La délivrance d’un congé en matière de bail rural suppose-t-elle l’accord de...
Lire la suite
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK