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Vie de l'institution Adoption du projet de loi de simplification de la vie économique : l’Autorité de la concurrence se félicite du rehaussement des seuils de contrôle des concentrations

Droit commercial
Vie de l'institution Adoption du projet de loi de simplification de la vie économique : l’Autorité de la concurrence se félicite du rehaussement des seuils de contrôle des concentrations
Les 14 et 15 avril 2026, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le proj...
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Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

Droit immobilier
Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parce...
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Le fermier peut-il préempter uniquement les parcelles louées en cas de vente globale ?

Droit rural
Le fermier peut-il préempter uniquement les parcelles louées en cas de vente globale ?
Une bailleresse donne à bail rural plusieurs parcelles à un exploitant. Par l...
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Surendettement : validité d’une notification non réclamée

Droit de la consommation
Surendettement : validité d’une notification non réclamée
Le principe de la contradiction impose que chaque partie puisse prendre conna...
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Comment ouvrir un compte bancaire en France en tant que non résident ?

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Comment ouvrir un compte bancaire en France en tant que non résident ?
Quelles sont les démarches pour ouvrir un compte en France lorsque l'on n'y r...
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L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits biologiques ainsi que Greenweez (Carrefour), ITM Entreprises et Les Comptoirs de la Bio (Groupe Les Mousquetaires) p

Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits biologiques ainsi que Greenweez (Carrefour), ITM Entreprises et Les Comptoirs de la Bio (Groupe Les Mousquetaires) p
L’Autorité de la concurrence sanctionne le Syndicat national des distributeur...
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