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Secteur de l’habillement : l’Autorité autorise sans conditions la prise de contrôle de la société Jacadi par le groupe Deveaux

Droit commercial / Droit de la concurrence
Secteur de l’habillement : l’Autorité autorise sans conditions la prise de contrôle de la société Jacadi par le groupe Deveaux
Le 13 avril 2026, le groupe Deveaux a notifié à l’Autorité de la concurrence...
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L’ACPR sensibilise l’écosystème à se préparer à la cryptographie post-quantique

Droit bancaire
L’ACPR sensibilise l’écosystème à se préparer à la cryptographie post-quantique
Les progrès de la technologie des ordinateurs quantique font émerger une nouv...
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Le non-respect du programme pluriannuel d’activité de la SAFER n’affecte pas la validité d’une rétrocession

Droit rural / SAFER
Le non-respect du programme pluriannuel d’activité de la SAFER n’affecte pas la validité d’une rétrocession
La SAFER a procédé à la rétrocession de parcelles agricoles à une SCI. Un can...
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Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois

Droit immobilier / Copropriété
Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois
Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une...
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Sécurité des produits chimiques vendus au grand public : 15 700 références de produits contrôlées par la DGCCRF et plus de 275 000 produits retirés du marché

Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Sécurité des produits chimiques vendus au grand public : 15 700 références de produits contrôlées par la DGCCRF et plus de 275 000 produits retirés du marché
Chargée de la protection des consommateurs, la Direction générale de la concu...
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L’Autorité bancaire européenne lance une consultation sur la simplification du reporting prudentiel

Droit bancaire
L’Autorité bancaire européenne lance une consultation sur la simplification du reporting prudentiel
Dans le cadre de la démarche de simplification menée au niveau européen, l’Au...
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