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Signature électronique : quelles conditions de validité ?

Publications du cabinet
Signature électronique : quelles conditions de validité ?
Pour être considérée comme valable et engager celui qui l’appose, la signatur...
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Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026

Droit immobilier / Copropriété
Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026
Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment...
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Sécurité des articles vendus sur les marketplaces étrangères : plus de 100 000 produits retirés du marché

Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Sécurité des articles vendus sur les marketplaces étrangères : plus de 100 000 produits retirés du marché
Les prélèvements réalisés par la DGCCRF depuis le printemps 2025 sur les arti...
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Secteur de l’habillement : l’Autorité autorise sans conditions la prise de contrôle de la société Jacadi par le groupe Deveaux

Droit commercial / Droit de la concurrence
Secteur de l’habillement : l’Autorité autorise sans conditions la prise de contrôle de la société Jacadi par le groupe Deveaux
Le 13 avril 2026, le groupe Deveaux a notifié à l’Autorité de la concurrence...
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L’ACPR sensibilise l’écosystème à se préparer à la cryptographie post-quantique

Droit bancaire
L’ACPR sensibilise l’écosystème à se préparer à la cryptographie post-quantique
Les progrès de la technologie des ordinateurs quantique font émerger une nouv...
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Le non-respect du programme pluriannuel d’activité de la SAFER n’affecte pas la validité d’une rétrocession

Droit rural / SAFER
Le non-respect du programme pluriannuel d’activité de la SAFER n’affecte pas la validité d’une rétrocession
La SAFER a procédé à la rétrocession de parcelles agricoles à une SCI. Un can...
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