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Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !

Droit immobilier / Droit de la construction
Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !
En droit de la construction, la qualification d’« ouvrage » conditionne l’app...
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Marchés publics : l’échange d’informations entre soumissionnaires caractérise une restriction de concurrence par objet !

Droit commercial
Marchés publics : l’échange d’informations entre soumissionnaires caractérise une restriction de concurrence par objet !
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur des pratiques collusives destiné...
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Les autorités de marché française, autrichienne et italienne appellent à un cadre européen renforcé des marchés de crypto-actifs

Droit bancaire / Cryptomonnaies
Les autorités de marché française, autrichienne et italienne appellent à un cadre européen renforcé des marchés de crypto-actifs
Fortes de l’expérience des premiers mois de mise en œuvre du règlement MICA,...
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Quand deux preneurs revendiquent les mêmes parcelles rurales !

Droit rural
Quand deux preneurs revendiquent les mêmes parcelles rurales !
Les baux ruraux constituent un élément essentiel de l’exploitation agricole....
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Location - Le propriétaire peut-il garder un double des clés ?

Droit immobilier
Location - Le propriétaire peut-il garder un double des clés ?
C’est une question qui revient souvent : le propriétaire d’un logement peut-i...
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Bail commercial : exceptions recevables aux demandes en paiement du bailleur

Droit commercial / Baux commerciaux
Bail commercial : exceptions recevables aux demandes en paiement du bailleur
À l’issue d’un bail commercial, la locataire demeure dans les lieux, sans sig...
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