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Consommateur et clause de juridiction : compétence des tribunaux français

Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Consommateur et clause de juridiction : compétence des tribunaux français
Dans une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation précise les effets de...
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Loi Chatel et mandat de gestion locative : comment résilier sans frais ?

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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Vous êtes propriétaire bailleur et vous souhaitez mettre fin au mandat qui vo...
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Meublés de tourisme : partage des données encadré

Droit immobilier
Meublés de tourisme : partage des données encadré
Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation...
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Fraude bancaire : extension des déclarations au fichier national des chèques irréguliers

Droit bancaire
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Un décret du 18 mars 2026 élargit les cas de déclaration au fichier national...
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La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon

Droit commercial
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Délai de notification à l’acquéreur évincé : il court à compter de la réception d’informations complètes et exactes par la SAFER

Droit rural
Délai de notification à l’acquéreur évincé : il court à compter de la réception d’informations complètes et exactes par la SAFER
Une SAFER est informée par un notaire d’un projet de vente de vignes à des ac...
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