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Cotisations | Collaborateur d’exploitation : un changement de statut à anticiper

Droit rural
Cotisations | Collaborateur d’exploitation : un changement de statut à anticiper
Le statut de conjoint collaborateur est désormais limité à cinq ans sur toute...
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Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire

Droit commercial / Baux commerciaux
Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire
Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inf...
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Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire

Droit immobilier
Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conceptio...
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Clause de paiement de frais scolaires : retour sur l’appréciation du déséquilibre significatif entre les parties

Droit de la consommation
Clause de paiement de frais scolaires : retour sur l’appréciation du déséquilibre significatif entre les parties
Selon l’article L.212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus...
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Concurrence déloyale : le commerce français lance une action judiciaire d’une ampleur inédite contre Shein

Droit commercial
Concurrence déloyale : le commerce français lance une action judiciaire d’une ampleur inédite contre Shein
Douze fédérations et une centaine d’enseignes attaquent Shein en justice pour...
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Sécurité incendie : un décret réorganise profondément les règles pour les bâtiments à usage professionnel

Droit immobilier / Droit de la construction
Sécurité incendie : un décret réorganise profondément les règles pour les bâtiments à usage professionnel
Décret du 19 novembre 2025, n°2025-1100 fixant les conditions de mise en œuvr...
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