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Délai de notification à l’acquéreur évincé : il court à compter de la réception d’informations complètes et exactes par la SAFER

Droit rural
Délai de notification à l’acquéreur évincé : il court à compter de la réception d’informations complètes et exactes par la SAFER
Une SAFER est informée par un notaire d’un projet de vente de vignes à des ac...
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Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété

Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de divi...
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SERVITUDES : LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT DOIT AGIR VITE

Publications du cabinet
SERVITUDES : LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT DOIT AGIR VITE
Se plaignant du mauvais état de son accès constitué par une servitude, le pro...
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Opérations de paiement frauduleuses : la violation des obligations de vigilance ne peut fonder la responsabilité de la banque et la négligence grave du client est caractérisée

Droit bancaire
Opérations de paiement frauduleuses : la violation des obligations de vigilance ne peut fonder la responsabilité de la banque et la négligence grave du client est caractérisée
Un client d’une banque constate que deux paiements à distance ont été débités...
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Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?

Droit immobilier
Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
Un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ? Découvrez les règle...
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Un train de mesures fiscales pour le secteur agricole

Droit rural
Un train de mesures fiscales pour le secteur agricole
La loi de finances pour 2026 contient plusieurs mesures de soutien aux exploi...
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