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Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?

Droit immobilier / Droit de la construction
Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?
La circonstance qu’un constructeur n’aurait pas commis de faute dans l’exécut...
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Virement crypto : pas de devoir de mise en garde de la banque

Droit bancaire / Epargne et placements
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En application de l’article 1231-1 du Code civil, la banque qui reçoit un ord...
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Consommateur et clause de juridiction : compétence des tribunaux français

Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
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Dans une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation précise les effets de...
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Loi Chatel et mandat de gestion locative : comment résilier sans frais ?

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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Vous êtes propriétaire bailleur et vous souhaitez mettre fin au mandat qui vo...
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Meublés de tourisme : partage des données encadré

Droit immobilier
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Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation...
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Fraude bancaire : extension des déclarations au fichier national des chèques irréguliers

Droit bancaire
Fraude bancaire : extension des déclarations au fichier national des chèques irréguliers
Un décret du 18 mars 2026 élargit les cas de déclaration au fichier national...
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