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Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL

Droit immobilier / Droit de la construction
Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL
Le décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la constru...
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Virements frauduleux autorisés : absence de faute de la banque sans anomalie apparente

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Virements frauduleux autorisés : absence de faute de la banque sans anomalie apparente
Dans une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation confirme l’absence de...
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L’Autorité de la concurrence sanctionne Nexans et Sonepar pour s’être entendus sur l’octroi de droits exclusifs d’importation des câbles électriques Nexans dans l’ensemble des départements et régions d’outre-mer

Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence sanctionne Nexans et Sonepar pour s’être entendus sur l’octroi de droits exclusifs d’importation des câbles électriques Nexans dans l’ensemble des départements et régions d’outre-mer
L’Autorité de la concurrence condamne les sociétés Nexans France, en tant qu’...
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Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire

Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire
Une société civile immobilière est propriétaire d’un lot au sein d’un bâtimen...
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Droit de préemption du fermier : un contrôle des conditions d’exploitation uniquement a posteriori

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Droit de préemption du fermier : un contrôle des conditions d’exploitation uniquement a posteriori
Dans une décision rendue le 2 avril 2026, la troisième Chambre civile de la C...
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Surendettement : l’effacement s’étend à toutes les dettes nées avant la décision, même non déclarées

Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Surendettement : l’effacement s’étend à toutes les dettes nées avant la décision, même non déclarées
Dans la présente affaire, une débitrice avait bénéficié d’une mesure d’efface...
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