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Étiquetage énergétique : mise à jour du code de la consommation

Droit de la consommation
Étiquetage énergétique : mise à jour du code de la consommation
En vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, le décret du 1...
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Faux RIB et virement frauduleux : responsabilité de la banque confirmée

Droit bancaire
Faux RIB et virement frauduleux : responsabilité de la banque confirmée
La Cour de cassation confirme la responsabilité d’une banque ayant exécuté un...
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Secteur des granulats à Wallis-et-Futuna : l’Autorité de la concurrence sanctionne la société BTP Sud pour avoir imposé des conditions de transaction non équitables à l’Administration supérieure du Territoire

Droit commercial / Droit de la concurrence
Secteur des granulats à Wallis-et-Futuna : l’Autorité de la concurrence sanctionne la société BTP Sud pour avoir imposé des conditions de transaction non équitables à l’Administration supérieure du Territoire
Saisie par le Préfet du Territoire des îles de Wallis-et-Futuna, l’Autorité d...
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Le Conseil et le Parlement parviennent à un accord provisoire en vue de renforcer la position de négociation des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire

Droit rural
Le Conseil et le Parlement parviennent à un accord provisoire en vue de renforcer la position de négociation des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire
Le Conseil est parvenu à un accord provisoire avec le Parlement européen sur...
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L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire

Droit commercial / Baux commerciaux
L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire
La Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en...
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CONTROLE DOUANE : PHOTOGRAPHIEZ VOS PARCELLES AVANT VENDANGES !

Publications du cabinet
CONTROLE DOUANE : PHOTOGRAPHIEZ VOS PARCELLES AVANT VENDANGES !
Tout viticulteur, par sa qualité d’entrepositaire agréé est susceptible d’ê...
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