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Validité du bail consenti par un seul époux : retour sur l’exigence de l’utilité de la gestion d’affaires

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Validité du bail consenti par un seul époux : retour sur l’exigence de l’utilité de la gestion d’affaires
Selon l’article 219 du Code civil, si l’un des époux se trouve hors d’état de...
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Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !

Droit commercial / Baux commerciaux
Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !
Par principe, les loyers d’un bail commercial sont plafonnés. Cette règle vis...
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Prêt en devises étrangères : quand la connaissance par l’emprunteur des clauses abusives fixe le point de départ de la prescription…

Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Prêt en devises étrangères : quand la connaissance par l’emprunteur des clauses abusives fixe le point de départ de la prescription…
Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se...
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Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit

Droit immobilier / Droit de la construction
Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Cod...
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La remise de chèques ne suffit pas à prouver l’existence d’une dette

Droit bancaire
La remise de chèques ne suffit pas à prouver l’existence d’une dette
Selon les articles 1353 du Code civil et L.131-35 du Code monétaire et financ...
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Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique

Droit commercial
Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende d...
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