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La transition vers le règlement MiCA d’ici au 30 juin 2026, un défi collectif

Droit bancaire / Cryptomonnaies
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Etat de préparation des acteurs, enseignements des premiers mois de mise en œ...

La reprise du bail par le fils du fermier n’est pas immédiate si le bail n’est pas arrivé à échéance !

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Bien que la cession du bail soit en principe interdite, elle demeure possible...

Dernières précisions sur l’effacement partiel des dettes et le devenir de la résidence principale

Droit de la consommation / Crédit à la consommation
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Conformément à l’article L.733-5 du Code de la consommation, la commission de...

Prêts à taux zéro : des précisions pour les nouveaux

Droit immobilier / Droit de la propriété
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La loi de finances pour 2025 a étendu temporairement le bénéfice du prêt à ta...

Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée

Droit commercial / Baux commerciaux
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Les baux commerciaux peuvent contenir une clause d’indexation (ou « clause d’...

Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret

Droit immobilier / Droit de la construction
Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret
Ce mardi 27 mai a été publié le décret prorogeant le délai de validité des au...
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