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Surendettement : pas d’effacement de dettes sans vendre la résidence principale, sauf impossibilité manifeste de se reloger

Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Surendettement : pas d’effacement de dettes sans vendre la résidence principale, sauf impossibilité manifeste de se reloger
Dans un arrêt du 22 mai 2025, la Cour de cassation rappelle le principe selon...
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Coopératives agricoles d’approvisionnement : toujours exonérées d’impôt sur les sociétés ?

Droit rural / Coopératives agricoles
Coopératives agricoles d’approvisionnement : toujours exonérées d’impôt sur les sociétés ?
Les sociétés coopératives agricoles (SCA) d’approvisionnement sont exonérées...
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Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !

Droit commercial / Baux commerciaux
Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722...
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Tout savoir sur le Plan Épargne Avenir Climat

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Tout savoir sur le Plan Épargne Avenir Climat
Les jeunes majeurs et les parents d’enfants mineurs peuvent ouvrir une nouvel...
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Baux ruraux : le preneur peut être réintégré même après la fin de la prorogation en cas de fraude

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Baux ruraux : le preneur peut être réintégré même après la fin de la prorogation en cas de fraude
En matière de baux ruraux, la loi permet au bailleur de refuser le renouvelle...
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Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !

Droit commercial / Droit de la concurrence
Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !
La Cour de cassation a rendu un arrêt important rappelant les conditions d’ap...
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