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PEA et PEA-PME : l'importance du premier versement pour valider la date d'ouverture

Droit bancaire / Epargne et placements
PEA et PEA-PME : l'importance du premier versement pour valider la date d'ouverture
De nombreux investisseurs souhaitent ouvrir un PEA ou un PEA-PME pour faire c...
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Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Droit rural / Alimentation et animaux
Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
La proposition de loi vise à prolonger le dispositif de seuil de revente à pe...
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Les cryptos et la bourse repartent à la hausse : lumière sur les meilleures performances

Droit bancaire / Cryptomonnaies
Les cryptos et la bourse repartent à la hausse : lumière sur les meilleures performances
Après la volte-face de Donald Trump dans sa guerre commerciale, les bourses m...
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Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture

Droit commercial
Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait...
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Sociétés agricoles : de nouvelles activités possibles et un droit à l’essai avant de s’associer

Droit rural
Sociétés agricoles : de nouvelles activités possibles et un droit à l’essai avant de s’associer
La loi pour la souveraineté alimentaire sécurise juridiquement l’exercice d’u...
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Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?

Droit immobilier / Baux d'habitation
Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?
Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi prévoit que...
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