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La justice européenne confirme une amende de 2,4 milliards d'euros contre Google pour pratiques anticoncurrentielles

Droit commercial / Droit de la concurrence
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En dernière instance et après sept ans de procédure judiciaire, la Cour de ju...

Rénovation : le prêt avance mutation à taux zéro est accessible depuis le 1er septembre

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Droit de la consommation / Pratiques commerciales
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Droit rural
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L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024

Droit immobilier / Droit de la propriété
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