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Quand la bonne foi neutralise la clause d’exploitation

Droit commercial / Baux commerciaux
Quand la bonne foi neutralise la clause d’exploitation
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la responsabilité délict...

Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi

Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages surve...

Des précisions bienvenues pour les transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués à long terme

Droit rural
Des précisions bienvenues pour les transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués à long terme
L’article 793 bis du CGI prévoit une exonération partielle de DMTG des biens...

La Cour d’appel de Paris demande à l’AMF de réexaminer les modalités de la scission de Vivendi : voir la décision du 22 avril 2025

Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour d’appel de Paris demande à l’AMF de réexaminer les modalités de la scission de Vivendi : voir la décision du 22 avril 2025
Dans le cadre du litige entre Vivendi et l'un de ses actionnaires minoritaire...

Frais : l'AMF met à jour sa doctrine à la suite de l'annonce de la suppression des commissions de mouvement pour la gestion sous mandat

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Frais : l'AMF met à jour sa doctrine à la suite de l'annonce de la suppression des commissions de mouvement pour la gestion sous mandat
Après avoir annoncé la modification de son règlement général étendant l’inter...

Il est désormais interdit de transporter de la viande et des produits laitiers pour entrer au Royaume-Uni

Droit rural / Alimentation et animaux
Il est désormais interdit de transporter de la viande et des produits laitiers pour entrer au Royaume-Uni
Depuis le 12 avril, les voyageurs en provenance de l'Union européenne ne peuv...
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