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Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur

Droit commercial / Baux commerciaux
Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur
Le droit de préférence ou « pacte de préférence » est défini par l’article 11...

Qu’advient-il de l’interdiction de cession de bail rural si le bailleur donne son accord ?

Droit rural
Qu’advient-il de l’interdiction de cession de bail rural si le bailleur donne son accord ?
Conformément à l’article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, « to...

Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025

Droit immobilier / Baux d'habitation
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L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées...

Produits alimentaires transformés : un nouveau logo pour indiquer l’origine des matières agricoles

Droit rural / Alimentation et animaux
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Le logo « Origin’Info », lancé récemment par le ministère de l’économie, a po...

Pourquoi le marché de la cryptomonnaie est-il en baisse aujourd'hui

Droit bancaire / Cryptomonnaies
Pourquoi le marché de la cryptomonnaie est-il en baisse aujourd'hui
Le marché des cryptomonnaies connaît une légère baisse aujourd’hui, influencé...

Arrêté relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué

Droit commercial / Droit de la distribution
Arrêté relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué
Les grandes et moyennes surfaces doivent depuis le 1er juillet 2024 indiquer...
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