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Commission d’enquête sur les pratiques des industriels de l'eau en bouteille et les responsabilités des pouvoirs publics dans les défaillances du contrôle de leurs activités et la gestion des risques économiques, patrimoniaux, fiscaux, écologiques et sani

Droit rural / Alimentation et animaux
Commission d’enquête sur les pratiques des industriels de l'eau en bouteille et les responsabilités des pouvoirs publics dans les défaillances du contrôle de leurs activités et la gestion des risques économiques, patrimoniaux, fiscaux, écologiques et sani
La commission d’enquête sur "les pratiques des industriels de l'eau en boutei...
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Appel à candidatures des SAFER : retour sur les modalités de publication et la validité des candidatures

Droit rural
Appel à candidatures des SAFER : retour sur les modalités de publication et la validité des candidatures
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 12 décembre 2024, une SA...
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Le bisphénol A interdit en Europe

Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Le bisphénol A interdit en Europe
La Commission européenne acte les « effets potentiellement nocifs pour la san...
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Action en résiliation du bail rural par le bailleur : précisions sur le point de départ du délai de prescription

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Action en résiliation du bail rural par le bailleur : précisions sur le point de départ du délai de prescription
L’action en résiliation du bail rural permet au propriétaire des parcelles de...
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Procédure de surendettement et fraude : retour sur les limites de l’effacement des dettes

Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Procédure de surendettement et fraude : retour sur les limites de l’effacement des dettes
Dans le cadre d’une demande de traitement de surendettement, la commission de...
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L'AMF agit contre les opérateurs de distributeurs automatiques de crypto-actifs opérant en France sans les enregistrements requis

Droit bancaire / Cryptomonnaies
L'AMF agit contre les opérateurs de distributeurs automatiques de crypto-actifs opérant en France sans les enregistrements requis
A la suite d’un signalement de l’AMF, la juridiction inter-régionale (JIRS) d...
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