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Prorogation jusqu’en 2027 du crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles

Droit rural
Prorogation jusqu’en 2027 du crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles
L’article 67 de la loi de finances pour 2025 proroge jusqu’au 31 décembre 202...
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L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !

Droit commercial / Baux commerciaux
L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !
L’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre...
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Contrat de soutien aux jeunes sportifs : dernières précisions sur les clauses abusives

Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Contrat de soutien aux jeunes sportifs : dernières précisions sur les clauses abusives
Dans une décision du 20 mars 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (...
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Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur

Droit immobilier / Droit de la construction
Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur
Lors de la vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique doit oblig...
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Proposition de loi cherchant à encadrer la clôture des comptes bancaires

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Proposition de loi cherchant à encadrer la clôture des comptes bancaires
De longue date, notre droit encadre la clôture des comptes de dépôt ouverts a...
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Compétence internationale des juridictions françaises : nature délictuelle de l’action en rupture brutale !

Droit commercial / Droit de la concurrence
Compétence internationale des juridictions françaises : nature délictuelle de l’action en rupture brutale !
Dans un litige opposant une société américaine à une société française, la Co...
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