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Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture

Droit commercial
Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait...
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Sociétés agricoles : de nouvelles activités possibles et un droit à l’essai avant de s’associer

Droit rural
Sociétés agricoles : de nouvelles activités possibles et un droit à l’essai avant de s’associer
La loi pour la souveraineté alimentaire sécurise juridiquement l’exercice d’u...
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Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?

Droit immobilier / Baux d'habitation
Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?
Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi prévoit que...
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L'indice des loyers commerciaux (ILC) : un repère pour l'évolution des loyers

Droit commercial / Baux commerciaux
L'indice des loyers commerciaux (ILC) : un repère pour l'évolution des loyers
L'indice ILC, ou indice des loyers commerciaux, est un indicateur incontourna...
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Publicité et crédits à la consommation : renforcement du contrôle des mentions légales

Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Publicité et crédits à la consommation : renforcement du contrôle des mentions légales
Dans le cadre des crédits à la consommation, la publicité est encadrée aux ar...
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Taux d’usure pour le 2d trimestre 2025

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Taux d’usure pour le 2d trimestre 2025
Les taux d’usure applicables au 2d trimestre 2025 ont récemment été publiés....
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