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Rappels essentiels concernant la caractérisation d’un dommage décennal et son indemnisation

Droit immobilier / Droit de la construction
Rappels essentiels concernant la caractérisation d’un dommage décennal et son indemnisation
En matière de construction, la garantie décennale contenue dans les dispositi...
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Épargne réglementée : baisse des taux du livret A et du LEP au 1er février 2025

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Épargne réglementée : baisse des taux du livret A et du LEP au 1er février 2025
Au 1er février 2025, les taux du livret A et du livret d’épargne populaire év...
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Ouverture d'une consultation publique sur l'introduction d'un système de contrôle des concentrations pour les opérations sous les seuils de notification

Droit commercial / Droit de la concurrence
Ouverture d'une consultation publique sur l'introduction d'un système de contrôle des concentrations pour les opérations sous les seuils de notification
Tirant les conséquences de l’arrêt Illumina/Grail de la Cour de justice de l’...
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La SEC lance une force de travail crypto pour établir un cadre réglementaire clair

Droit bancaire / Cryptomonnaies
La SEC lance une force de travail crypto pour établir un cadre réglementaire clair
Mardi, la Securities and Exchange Commission a annoncé la création d’une forc...
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Rappels fondamentaux sur la notion de chemin d’exploitation

Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestier
Rappels fondamentaux sur la notion de chemin d’exploitation
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un propriétaire d’une parc...
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Deux fournisseurs d’électricité et de gaz naturel contrôlés sur trois insèrent des clauses illicites ou abusives dans leurs contrats

Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Deux fournisseurs d’électricité et de gaz naturel contrôlés sur trois insèrent des clauses illicites ou abusives dans leurs contrats
La hausse spectaculaire des prix de fourniture d’électricité et de gaz nature...
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