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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Droit immobilier
Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux ar...
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Contrats de location avec option d’achat : focus sur les clauses abusives et l’information du consommateur

Droit de la consommation
Contrats de location avec option d’achat : focus sur les clauses abusives et l’information du consommateur
Pour acquérir une voiture neuve, un téléphone ou même de l’électroménager, la...
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Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie

Droit immobilier / Droit de la construction
Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie
En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage q...
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PEA et PEA-PME : l'importance du premier versement pour valider la date d'ouverture

Droit bancaire / Epargne et placements
PEA et PEA-PME : l'importance du premier versement pour valider la date d'ouverture
De nombreux investisseurs souhaitent ouvrir un PEA ou un PEA-PME pour faire c...
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Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Droit rural / Alimentation et animaux
Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
La proposition de loi vise à prolonger le dispositif de seuil de revente à pe...
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Les cryptos et la bourse repartent à la hausse : lumière sur les meilleures performances

Droit bancaire / Cryptomonnaies
Les cryptos et la bourse repartent à la hausse : lumière sur les meilleures performances
Après la volte-face de Donald Trump dans sa guerre commerciale, les bourses m...
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