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Produits électroménagers : 611 millions d’euros d'amende à l’encontre de 12 entreprises ayant pris part à des pratiques verticales de fixation du prix de vente

Droit commercial / Droit de la concurrence
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L’Autorité de la concurrence sanctionne, pour un montant total de 611 million...

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Droit rural / Alimentation et animaux
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Le 3 décembre 2024, les 50 États membres de la Convention de Berne ont voté e...

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Par une décision rendue le 5 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que...

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Droit de la consommation / Pratiques commerciales
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L'ONG France Nature Environnement saisit le procureur de la République de Na...

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Droit rural
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Un couple, propriétaire de biens agricoles ayant assigné une SAFER en annulat...
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