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Le délai de forclusion mentionné par l’article L.133-24 du Code monétaire et financier n’affecte pas le délai pour agir en justice !

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Le délai de forclusion mentionné par l’article L.133-24 du Code monétaire et financier n’affecte pas le délai pour agir en justice !
Selon l’article L.133-24 du Code monétaire et financier, l’utilisateur de ser...
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Abus de position dominante et discours dénigrant : la Cour de cassation encadre strictement la communication des entreprises dominantes !

Droit commercial / Droit de la concurrence
Abus de position dominante et discours dénigrant : la Cour de cassation encadre strictement la communication des entreprises dominantes !
La Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de droit de la con...
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Cryptomonnaies : une femme violemment agressée devant son mari et ses enfants

Droit bancaire / Cryptomonnaies
Cryptomonnaies : une femme violemment agressée devant son mari et ses enfants
Une femme, connue pour investir dans les cryptomonnaies, a été agressée à son...
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La commission de l’agriculture définit ses priorités pour le financement de la PAC après 2027

Droit rural
La commission de l’agriculture définit ses priorités pour le financement de la PAC après 2027
La commission de l’agriculture appelle à augmenter et autonomiser le budget d...
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Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée

Droit immobilier
Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un act...
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Démarchage à domicile : nullité du contrat pour non-respect des mentions obligatoires

Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Démarchage à domicile : nullité du contrat pour non-respect des mentions obligatoires
Dans le cadre de deux opérations de démarchage à domicile, un client avait co...
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