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La commission de l’agriculture définit ses priorités pour le financement de la PAC après 2027

Droit rural
La commission de l’agriculture définit ses priorités pour le financement de la PAC après 2027
La commission de l’agriculture appelle à augmenter et autonomiser le budget d...
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Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée

Droit immobilier
Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un act...
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Démarchage à domicile : nullité du contrat pour non-respect des mentions obligatoires

Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Démarchage à domicile : nullité du contrat pour non-respect des mentions obligatoires
Dans le cadre de deux opérations de démarchage à domicile, un client avait co...
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Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !

Droit commercial / Baux commerciaux
Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son...
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Administration légale et fonctionnement du compte bancaire d’un mineur : la banque doit demander l’accord des parents

Droit bancaire
Administration légale et fonctionnement du compte bancaire d’un mineur : la banque doit demander l’accord des parents
En administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble l...
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Investir dans le bitcoin : prudence ! | AMF

Droit bancaire
Investir dans le bitcoin : prudence ! | AMF
Échanges sur les réseaux sociaux, reportages, articles, etc. Le bitcoin et le...
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