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Vote sur les premières règles relatives au bien-être des chiens et des chats

Droit rural / Alimentation et animaux
Vote sur les premières règles relatives au bien-être des chiens et des chats
La commission de l’agriculture a adopté mardi sa position sur les normes euro...
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Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !

Droit immobilier / Droit de la construction
Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !
L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne pe...
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Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !

Droit commercial
Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !
Dans un secteur marqué par une concurrence particulièrement vive, la grande d...
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Kidnappings dans le milieu des cryptomonnaies : le commanditaire présumé arrêté

Droit bancaire / Cryptomonnaies
Kidnappings dans le milieu des cryptomonnaies : le commanditaire présumé arrêté
Visé par plusieurs mandats d’arrêts internationaux, Badiss Mohammed Bajjou, 2...
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Décès d’un exploitant agricole : option pour l’assiette forfaitaire de cotisations

Droit rural
Décès d’un exploitant agricole : option pour l’assiette forfaitaire de cotisations
Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur l’assiett...
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L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil

Droit immobilier
L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil
Le gouvernement va renforcer la coordination de la lutte contre l’habitat ind...
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