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Renforcement du cadre légal contre les vignes en friche

Droit rural
Renforcement du cadre légal contre les vignes en friche
Face à la prolifération des maladies de la vigne liée à l’abandon croissant d...
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Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !

Droit commercial / Baux commerciaux
Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !
Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un...
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Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée

Droit immobilier / Copropriété
Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée
Un décret fixe la liste des informations et documents que les établissements...
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LOA et droit de rétractation : la livraison immédiate du bien n’emporte pas l’annulation du contrat !

Droit de la consommation / Crédit à la consommation
LOA et droit de rétractation : la livraison immédiate du bien n’emporte pas l’annulation du contrat !
Conformément à l’article L.312-2 du Code de la consommation, la location-vent...
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Fraude et responsabilité bancaire : la vigilance ne s’impose qu’en cas d’anomalie apparente !

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Fraude et responsabilité bancaire : la vigilance ne s’impose qu’en cas d’anomalie apparente !
Les escroqueries visant les dirigeants d’entreprise se multiplient, affectant...
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MaPrimeRénov' : la suspension estivale ne concernera finalement pas les rénovations par geste unique de travaux

Droit immobilier / Droit de la construction
MaPrimeRénov' : la suspension estivale ne concernera finalement pas les rénovations par geste unique de travaux
Depuis plusieurs années, la législation relative au démarchage téléphonique n...
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