Espace client
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Diaporama
Vous êtes ici :

Actualités

Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage

Droit immobilier / Droit de la construction
Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage
En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de mani...

Notification à l’Autorité de la concurrence d’un recours contre sa décision : gare aux délais !

Droit commercial / Droit de la concurrence
Notification à l’Autorité de la concurrence d’un recours contre sa décision : gare aux délais !
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une question de procédure...

La transition vers le règlement MiCA d’ici au 30 juin 2026, un défi collectif

Droit bancaire / Cryptomonnaies
La transition vers le règlement MiCA d’ici au 30 juin 2026, un défi collectif
Etat de préparation des acteurs, enseignements des premiers mois de mise en œ...

La reprise du bail par le fils du fermier n’est pas immédiate si le bail n’est pas arrivé à échéance !

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La reprise du bail par le fils du fermier n’est pas immédiate si le bail n’est pas arrivé à échéance !
Bien que la cession du bail soit en principe interdite, elle demeure possible...

Dernières précisions sur l’effacement partiel des dettes et le devenir de la résidence principale

Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Dernières précisions sur l’effacement partiel des dettes et le devenir de la résidence principale
Conformément à l’article L.733-5 du Code de la consommation, la commission de...

Prêts à taux zéro : des précisions pour les nouveaux

Droit immobilier / Droit de la propriété
Prêts à taux zéro : des précisions pour les nouveaux
La loi de finances pour 2025 a étendu temporairement le bénéfice du prêt à ta...
<< < ... 21 22 23 24 25 26 27 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK