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Construction sans autorisation : impact sur le fermage du bail renouvelé

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Construction sans autorisation : impact sur le fermage du bail renouvelé
La Cour de cassation a rappelé, le 28 novembre dernier, les règles en matière...
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Dossier de surendettement : la Cour de cassation revient sur la violation du principe du contradictoire

Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Dossier de surendettement : la Cour de cassation revient sur la violation du principe du contradictoire
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un couple avait déposé une...
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Bornage litigieux : la Cour de cassation rappelle l'importance d'une analyse précise des titres de propriété

Droit immobilier / Droit de la propriété
Bornage litigieux : la Cour de cassation rappelle l'importance d'une analyse précise des titres de propriété
La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige ou un syndicat des co...
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L'AMF publie un nouveau recensement des fonds français dotés d’outils de gestion de la liquidité

Droit bancaire
L'AMF publie un nouveau recensement des fonds français dotés d’outils de gestion de la liquidité
Depuis le précédent recensement, les services de l’AMF ont mené des actions d...
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Responsabilité du transporteur et arrimage des marchandises

Droit commercial / Droit de la distribution
Responsabilité du transporteur et arrimage des marchandises
La Cour de cassation a récemment été saisie d’une affaire portant sur le tran...
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Mercosur, budget 2025... Les coopératives agricoles dénoncent des menaces supplémentaires

Droit rural / Coopératives agricoles
Mercosur, budget 2025... Les coopératives agricoles dénoncent des menaces supplémentaires
Comme l’ensemble des organisations agricoles, les coopératives s’opposent à l...
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