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Comptes bancaires: principe de non-immixtion dans les affaires du client

Droit bancaire
Comptes bancaires: principe de non-immixtion dans les affaires du client
Sauf anomalie apparente dans le fonctionnement du compte de son client, la ba...
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Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre

Droit de la consommation
Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre
Depuis le 1er septembre dernier, l’aide exceptionnelle accordée par l’État lo...
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Contributions indirectes et vins- Tentative et présomption de fraude : application en matière de tromperie

Publications du cabinet
Contributions indirectes et vins- Tentative et présomption de fraude : application en matière de tromperie
Dans un arrêt du  4 oct. 2022, n° 21-84.517, la chambre criminelle de la Cour...
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Un droit de préemption sur des terrains agricoles pour préserver la ressource en eau

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Un droit de préemption sur des terrains agricoles pour préserver la ressource en eau
Instauré il y a quelques années, le droit de préemption portant sur les surfa...
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Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire

Droit immobilier / Droit de la construction
Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
Pour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compt...
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Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications

Droit commercial / Baux commerciaux
Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caract...
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