Espace client
Diaporama
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actus

Actualités

Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé

Droit immobilier / Droit de la construction
Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
Une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au s...
Lire la suite

L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022

Droit de la consommation
L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022
Vous regrettez de ne pas disposer d'une meilleure information sur la durabili...
Lire la suite

Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux

Droit immobilier / Copropriété
Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux
Des copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux t...
Lire la suite

Appréciation de l’ « entreprise agricole » autorisant l’attribution préférentielle

Droit rural
Appréciation de l’ « entreprise agricole » autorisant l’attribution préférentielle
Pour caractériser l’existence d’une entreprise agricole, condition de l’attri...
Lire la suite

L’agent immobilier ne peut prétendre qu’à la rémunération prévue dans le mandat

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
L’agent immobilier ne peut prétendre qu’à la rémunération prévue dans le mandat
Lorsque le mandat de vente prévoit un prix de 80 € le mètre carré et une comm...
Lire la suite

Défaillance de l’emprunteur immobilier : la caution peut se prévaloir de la prescription biennale

Droit bancaire
Défaillance de l’emprunteur immobilier : la caution peut se prévaloir de la prescription biennale
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que la caut...
Lire la suite
<< < ... 159 160 161 162 163 164 165 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK