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Risque d'endettement et prise en compte de la valeur du bien immobilier financé par l'emprunt

Droit bancaire
Risque d'endettement et prise en compte de la valeur du bien immobilier financé par l'emprunt
Par une décision du 10 novembre dernier, la Cour de cassation a apporté des p...
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RETRAIT D’AGREMENT ET RECLASSEMENT DES POLICIERS MUNICIPAUX

Publications du cabinet
RETRAIT D’AGREMENT ET RECLASSEMENT DES POLICIERS MUNICIPAUX
(TA Rouen, 4 octobre 2022, n° 210112). En application de l’article L.511-2...
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Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle

Droit commercial / Droit de la distribution
Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de comm...
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La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci

Droit immobilier / Droit de la construction
La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
À l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de l...
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Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion

Droit immobilier / Baux d'habitation
Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion
Se prévalant d’un écart entre la surface mentionnée au bail de location d’une...
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Bail rural verbal : l’application du bail-type départemental

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Bail rural verbal : l’application du bail-type départemental
Les baux ruraux conclus verbalement sont régis de plein droit par le bail-typ...
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