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Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur

Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
Un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut p...
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Renouvellement du bail rural au profit d’un seul des conjoints colocataires

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Renouvellement du bail rural au profit d’un seul des conjoints colocataires
L’exploitant qui n’a pas informé le bailleur de la cessation de son conjoint...
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L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide

Droit commercial / Droit de la concurrence
L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442...
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Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier

Droit immobilier / Baux d'habitation
Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
Le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d...
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Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques

Droit immobilier / Droit de la construction
Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de...
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Fin de l’élimination des poussins mâles en filière ponte en 2023

Droit rural / Alimentation et animaux
Fin de l’élimination des poussins mâles en filière ponte en 2023
À compter du 1er janvier 2023, plus aucun poussin mâle destiné à la productio...
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