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Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications

Droit commercial / Baux commerciaux
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Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caract...

Hausse des tarifs bancaires plafonnée en 2023

Droit bancaire
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Coût de la vie Pour préserver le pouvoir d’achat des particuliers, le gouvern...

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Droit de la consommation
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Droit immobilier / Droit de la construction
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Sauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert l...

Proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux

Droit rural
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Initialement déposée au Sénat le 16 janvier 2014, la proposition de loi visan...

Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques

Droit immobilier / Droit de la propriété
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Un décret est relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de bie...
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