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L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage

Droit immobilier / Droit de la construction
L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
Le délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les act...
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Vente immobilière : qu’est-ce qu’un vice caché au juste ?

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Vente immobilière : qu’est-ce qu’un vice caché au juste ?
L’acquéreuse d’une maison d’habitation près de l’océan, invoquant un défaut d...
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Pas de nullité de l’opération de crédit de la seule violation du monopole bancaire

Droit bancaire
Pas de nullité de l’opération de crédit de la seule violation du monopole bancaire
Dans un arrêt en date du 15 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de c...
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Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant

Droit commercial / Droit de la concurrence
Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
Une société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à prom...
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Aide à la rénovation des vergers arboricoles

Droit rural / Coopératives agricoles
Aide à la rénovation des vergers arboricoles
Les arboriculteurs (exploitations et entreprises agricoles) peuvent bénéficie...
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Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes

Droit immobilier / Droit de la construction
Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
La clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil...
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