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RETRAIT D’AGREMENT ET RECLASSEMENT DES POLICIERS MUNICIPAUX

Publications du cabinet
RETRAIT D’AGREMENT ET RECLASSEMENT DES POLICIERS MUNICIPAUX
(TA Rouen, 4 octobre 2022, n° 210112). En application de l’article L.511-2...
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Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle

Droit commercial / Droit de la distribution
Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de comm...
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La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci

Droit immobilier / Droit de la construction
La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
À l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de l...
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Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion

Droit immobilier / Baux d'habitation
Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion
Se prévalant d’un écart entre la surface mentionnée au bail de location d’une...
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Bail rural verbal : l’application du bail-type départemental

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Bail rural verbal : l’application du bail-type départemental
Les baux ruraux conclus verbalement sont régis de plein droit par le bail-typ...
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Falsification d’un chèque : pour échapper à sa responsabilité sur le fondement de son devoir de vigilance, la banque doit prouver l’absence d’anomalie apparente

Droit bancaire
Falsification d’un chèque : pour échapper à sa responsabilité sur le fondement de son devoir de vigilance, la banque doit prouver l’absence d’anomalie apparente
Saisie d’un litige portant sur une falsification de chèque bancaire, où le no...
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