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TVA bailleur, comment dénoncer l'option ?

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
TVA bailleur, comment dénoncer l'option ?
Toute personne (physique ou morale, donc un GFA) qui donne à bail des terres...

Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante

Droit immobilier / Droit de la construction
Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante
Les nouveautés concernent notamment le cas des entreprises domiciliées sur le...

Politique Agricole Commune 2023-2027 : approbation du plan stratégique national par la Commission européenne | Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire

Droit rural
Politique Agricole Commune 2023-2027 : approbation du plan stratégique national par la Commission européenne | Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
La Commission européenne vient d’approuver officiellement le Plan stratégique...

Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché

Droit immobilier / Droit de la propriété
Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché
Viole l’article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu’el...

Les taux plafonds des PC et des PAS en forte hausse < Prêt conventionné

Droit bancaire
Les taux plafonds des PC et des PAS en forte hausse < Prêt conventionné
Le taux de référence à prendre en considération pour la détermination des tau...

Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation

Droit de la consommation
Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat compor...
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