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Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même

Droit immobilier / Droit de la construction
Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
Sauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert l...
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Proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux

Droit rural
Proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux
Initialement déposée au Sénat le 16 janvier 2014, la proposition de loi visan...
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Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques

Droit immobilier / Droit de la propriété
Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques
Un décret est relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de bie...
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Devoir de conseil de la banque en assurance groupe : toute perte de chance doit être réparée

Droit bancaire
Devoir de conseil de la banque en assurance groupe : toute perte de chance doit être réparée
En cas de manquement de la banque à son devoir de conseil envers l’emprunteur...
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Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques

Droit commercial / Droit de la distribution
Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques
Avec une inflation alimentaire qui a atteint les 10% en un an, distributeurs...
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Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige

Droit immobilier / Droit de la construction
Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
Si le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des con...
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