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Taux d'usure : nouvelles modalités de calcul au 1er février 2023 pendant 6 mois

Droit bancaire
Taux d'usure : nouvelles modalités de calcul au 1er février 2023 pendant 6 mois
Les seuils de l'usure seront calculés mensuellement par la Banque de France à...
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Information de l’acheteur professionnel qui utilise de l’acide chlorhydrique à des fins alimentaires

Droit de la consommation
Information de l’acheteur professionnel qui utilise de l’acide chlorhydrique à des fins alimentaires
Le vendeur d'acide chlorhydrique n'a pas à informer l'acheteur professionnel...
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Indemnisation des propriétaires d'immeubles touchés par la mérule

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Indemnisation des propriétaires d'immeubles touchés par la mérule
Dans le cas de réalisation de travaux, la responsabilité décennale du constru...
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Cautionnement et compensation

Droit bancaire
Cautionnement et compensation
Un arrêt irrévocable ayant solidairement condamné à paiement les cautions sol...
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La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires

Droit immobilier / Copropriété
La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires
La requête en désignation de l'administrateur provisoire d'un syndicat en dif...
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La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique

Droit immobilier / Droit de la construction
La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
La condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annu...
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