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La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée

Droit commercial / Baux commerciaux
La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée
Un décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des l...
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Crédit immobilier et taux d’usure en baisse : pas une si bonne nouvelle

Droit bancaire
Crédit immobilier et taux d’usure en baisse : pas une si bonne nouvelle
Les taux d'usure correspondent aux taux d'intérêt que les banques ne doivent...
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Peut-on saisir les crypto monnaies appartenant à un débiteur ?

Publications du cabinet
Aujourd’hui, les crypto monnaies occupent une place importante du portefeuill...
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Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine

Droit de la consommation
Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettr...
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Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver

Droit immobilier / Droit de la construction
Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver
Le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article...
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La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG

Droit immobilier / Copropriété
La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG
La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lo...
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