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Déboisement sans autorisation

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Déboisement sans autorisation
Une association porte plainte et se constitue partie civile du chef de défric...
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Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société

Droit commercial / Baux commerciaux
Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilég...
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Escroqueries : l’ACPR met en garde le public contre les propositions frauduleuses de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement et d’assurances

Droit bancaire
Escroqueries : l’ACPR met en garde le public contre les propositions frauduleuses de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement et d’assurances
En 2022, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a procédé...
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En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral

Droit de la consommation
En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
En cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeu...
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L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne

Droit immobilier / Droit de la construction
L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne
Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Co...
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Contrôle des opérations sociétaires : quelles conditions d’accès de la SAFER aux données nominatives des exploitants ?

Droit rural / Coopératives agricoles
Contrôle des opérations sociétaires : quelles conditions d’accès de la SAFER aux données nominatives des exploitants ?
Une convention d’accès doit être signée avec les autorités en charge du regis...
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