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Le manquement du prêteur à son devoir d’information s’agissant d’une assurance emprunteur s’analyse en une perte de chance pour l’emprunteur ouvrant droit à réparation

Droit bancaire
Le manquement du prêteur à son devoir d’information s’agissant d’une assurance emprunteur s’analyse en une perte de chance pour l’emprunteur ouvrant droit à réparation
Le 16 novembre 2006, une banque a consenti à une femme deux prêts immobiliers...
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L’Inconstitutionnalité attendra !

Publications du cabinet
L’Inconstitutionnalité attendra !
L’article 60 du Code des Douanes est rédigé en termes très généraux, dispos...
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Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration

Droit commercial / Baux commerciaux
Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
La clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux pres...
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TVA bailleur, comment dénoncer l'option ?

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
TVA bailleur, comment dénoncer l'option ?
Toute personne (physique ou morale, donc un GFA) qui donne à bail des terres...
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Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante

Droit immobilier / Droit de la construction
Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante
Les nouveautés concernent notamment le cas des entreprises domiciliées sur le...
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Politique Agricole Commune 2023-2027 : approbation du plan stratégique national par la Commission européenne | Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire

Droit rural
Politique Agricole Commune 2023-2027 : approbation du plan stratégique national par la Commission européenne | Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
La Commission européenne vient d’approuver officiellement le Plan stratégique...
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