Espace client
Diaporama
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actus

Actualités

Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire

Droit commercial / Baux commerciaux
Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire
Placée en liquidation judiciaire, une société civile immobilière (SCI) avait...
Lire la suite

La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile

Droit de la consommation
La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile
Des personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils...
Lire la suite

Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés

Droit immobilier / Droit de la construction
Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés
Lorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’e...
Lire la suite

Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : gare à l’information du bailleur !

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : gare à l’information du bailleur !
L’exploitant agricole qui s’abstient d’aviser son bailleur de la mise à dispo...
Lire la suite

Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?

Droit immobilier / Copropriété
Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?
En matière de vices cachés, l’acquéreur dispose soit de la possibilité de ren...
Lire la suite

Taux d'usure : nouvelles modalités de calcul au 1er février 2023 pendant 6 mois

Droit bancaire
Taux d'usure : nouvelles modalités de calcul au 1er février 2023 pendant 6 mois
Les seuils de l'usure seront calculés mensuellement par la Banque de France à...
Lire la suite
<< < ... 145 146 147 148 149 150 151 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK