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La fin du bail rural décidée par le preneur

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La fin du bail rural décidée par le preneur
Bailleur et preneur (fermier) peuvent d’un commun accord mettre fin au bail r...
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Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur

Droit immobilier / Copropriété
Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
Le syndicat de copropriétaires d’un immeuble ayant chargé une société de réal...
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Information de l'emprunteur et clauses abusives dans les prêts multidevises : objet et portée

Droit bancaire
Information de l'emprunteur et clauses abusives dans les prêts multidevises : objet et portée
La Cour de cassation réaffirme à propos d’un prêt multidevises que la banque...
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Les produits du travail forcé pourraient bientôt être bannis du marché européen

Droit de la consommation
Les produits du travail forcé pourraient bientôt être bannis du marché européen
C’est aujourd’hui que la Commission européenne doit présenter l’instrument co...
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L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente

Droit immobilier / Droit de la propriété
L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente
Est nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable...
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Affichage environnemental des aliments

Droit rural / Alimentation et animaux
Affichage environnemental des aliments
Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écol...
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