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Taux effectifs globaux erronés et obligation d’information de la banque

Droit bancaire
Taux effectifs globaux erronés et obligation d’information de la banque
Un particulier ayant souscrit à deux emprunts consécutifs pour un taux effect...
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L’Autorité de la concurrence consulte le marché dans le cadre de l’examen du projet de prise de contrôle du groupe Smartbox par le groupe Wonderbox

Droit commercial
L’Autorité de la concurrence consulte le marché dans le cadre de l’examen du projet de prise de contrôle du groupe Smartbox par le groupe Wonderbox
Dans le cadre de l’instruction de cette opération de concentration, qui n’a p...
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Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux

Droit immobilier / Droit de la construction
Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux
Le remplacement de l’entreprise défaillante par une autre ne suffit pas à car...
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Vente d’un immeuble exproprié suite à une cession amiable après DUP : le cahier des charges s’appliqueAC

Droit immobilier / Droit de la propriété
Vente d’un immeuble exproprié suite à une cession amiable après DUP : le cahier des charges s’appliqueAC
Les dispositions du Code de l’expropriation relatives à l’annexion d’un cahie...
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Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire

Droit commercial / Baux commerciaux
Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire
Placée en liquidation judiciaire, une société civile immobilière (SCI) avait...
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La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile

Droit de la consommation
La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile
Des personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils...
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