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Contributions indirectes et vins- Tentative et présomption de fraude : application en matière de tromperie

Publications du cabinet
Contributions indirectes et vins- Tentative et présomption de fraude : application en matière de tromperie
Dans un arrêt du  4 oct. 2022, n° 21-84.517, la chambre criminelle de la Cour...
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Un droit de préemption sur des terrains agricoles pour préserver la ressource en eau

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Un droit de préemption sur des terrains agricoles pour préserver la ressource en eau
Instauré il y a quelques années, le droit de préemption portant sur les surfa...
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Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire

Droit immobilier / Droit de la construction
Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
Pour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compt...
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Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications

Droit commercial / Baux commerciaux
Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caract...
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Hausse des tarifs bancaires plafonnée en 2023

Droit bancaire
Hausse des tarifs bancaires plafonnée en 2023
Coût de la vie Pour préserver le pouvoir d’achat des particuliers, le gouvern...
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Fraude au CPF : un organisme condamné à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations

Droit de la consommation
Fraude au CPF : un organisme condamné à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations
Un organisme de formation a été condamné à verser 3, 06 millions d’euros à la...
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