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Agriculture : prévenir la désinsertion professionnelle des exploitants et des salariés

Droit rural
Agriculture : prévenir la désinsertion professionnelle des exploitants et des salariés
Les non-salariés et salariés agricoles en arrêt de travail peuvent désormais...
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L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, en dehors de la mission de service public et en l’absence de prérogatives de puissance publique

Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, en dehors de la mission de service public et en l’absence de prérogatives de puissance publique
L’autorité de la concurrence retient la responsabilité de l’ordre des archite...
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La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux

Droit immobilier / Droit de la construction
La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux
La Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2023 détermine le point de dép...
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Entrée en vigueur au 1er mars du décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique

Droit de la consommation
Entrée en vigueur au 1er mars du décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique
Ce mercredi 1er mars, entre en vigueur le décret relatif à l'encadrement des...
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Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée

Droit commercial / Baux commerciaux
Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
En matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour l...
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L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions

Droit immobilier
L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent pro...
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