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Demande d’indemnisation pour améliorations apportées au fonds loué et rappel sur le délai de prescription

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Demande d’indemnisation pour améliorations apportées au fonds loué et rappel sur le délai de prescription
La Cour de cassation a rappelé hier que le délai de douze mois imparti au pre...
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Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente

Droit immobilier / Droit de la construction
Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
La vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jo...
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De l’utilisation du français en réponse à un commentaire sur les sites internet

Droit de la consommation / Pratiques commerciales
De l’utilisation du français en réponse à un commentaire sur les sites internet
À l’occasion de l’utilisation de sites marchands étrangers opérant en France,...
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Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?

Droit immobilier / Droit de la propriété
Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?
Une Cour d’appel avait relevé dans un litige opposant un vendeur et un achete...
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Prêts consentis dans une autre devise : si les clauses sont claires, elles ne sont pas abusives

Droit bancaire
Prêts consentis dans une autre devise : si les clauses sont claires, elles ne sont pas abusives
Dans l’affaire présentée le 1er mars 2023 devant la Cour de cassation, un cou...
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Agriculture : prévenir la désinsertion professionnelle des exploitants et des salariés

Droit rural
Agriculture : prévenir la désinsertion professionnelle des exploitants et des salariés
Les non-salariés et salariés agricoles en arrêt de travail peuvent désormais...
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