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La situation de surendettement d’un associé d’une société civile

Publications du cabinet
L’éligibilité de l’associé d’une SCI à la procédure de surendettement des par...

Seuls les frais supportés par l'emprunteur sont pris en compte pour le calcul du TEG

Droit bancaire
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Ayant consenti un crédit à une SCI, une banque impose à son gérant de contrac...

TF1/M6 : l’Autorité de la concurrence ouvre une phase d’examen approfondi

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Le groupe Bouygues a, après une phase de pré-notification, notifié à l’Autori...

La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction

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Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locat...

Plan de résilience : des aides pour soutenir l’agriculture

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Pour faire face aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine pour l’a...

L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales

Droit immobilier / Copropriété
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Lorsqu’une association syndicale libre met ses statuts en conformité, elle n’...
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