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L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible

Droit de la consommation
L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateu...
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Le fermage se paie aux échéances prévues

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Le fermage se paie aux échéances prévues
Vous êtes propriétaire de terrains que vous confiez en bail à un exploitant a...
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Les services de réparation et de rénovation d’ascenseurs d’immeubles d’habitation peuvent bénéficier du taux réduit de TVA

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Les services de réparation et de rénovation d’ascenseurs d’immeubles d’habitation peuvent bénéficier du taux réduit de TVA
Pour la CJUE, les services de réparation et de rénovation d’ascenseurs d’imme...
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En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic

Droit immobilier / Droit de la construction
En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic
L’acheteur professionnel averti lors de la vente de risques potentiels de mér...
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Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive

Droit immobilier / Copropriété
Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropr...
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Iinscription en compte courant d’associé d’une plus-value liée à une réévaluation libre des actifs du bilan d’une société semi-transparente

Droit bancaire
Iinscription en compte courant d’associé d’une plus-value liée à une réévaluation libre des actifs du bilan d’une société semi-transparente
Dans cette affaire, il était question d’une société civile de gestion de port...
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