Espace client
Diaporama
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actus

Actualités

Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle

Droit commercial / Droit de la distribution
Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de comm...
Lire la suite

La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci

Droit immobilier / Droit de la construction
La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
À l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de l...
Lire la suite

Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion

Droit immobilier / Baux d'habitation
Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion
Se prévalant d’un écart entre la surface mentionnée au bail de location d’une...
Lire la suite

Bail rural verbal : l’application du bail-type départemental

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Bail rural verbal : l’application du bail-type départemental
Les baux ruraux conclus verbalement sont régis de plein droit par le bail-typ...
Lire la suite

Falsification d’un chèque : pour échapper à sa responsabilité sur le fondement de son devoir de vigilance, la banque doit prouver l’absence d’anomalie apparente

Droit bancaire
Falsification d’un chèque : pour échapper à sa responsabilité sur le fondement de son devoir de vigilance, la banque doit prouver l’absence d’anomalie apparente
Saisie d’un litige portant sur une falsification de chèque bancaire, où le no...
Lire la suite

La rénovation énergétique des bâtiments

Droit immobilier / Droit de la construction
La rénovation énergétique des bâtiments
Le secteur du bâtiment, résidentiel et tertiaire, constitue en France la prem...
Lire la suite
<< < ... 141 142 143 144 145 146 147 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK