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L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide

Droit commercial / Droit de la concurrence
L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442...
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Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier

Droit immobilier / Baux d'habitation
Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
Le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d...
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Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques

Droit immobilier / Droit de la construction
Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de...
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Fin de l’élimination des poussins mâles en filière ponte en 2023

Droit rural / Alimentation et animaux
Fin de l’élimination des poussins mâles en filière ponte en 2023
À compter du 1er janvier 2023, plus aucun poussin mâle destiné à la productio...
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Risque d'endettement et prise en compte de la valeur du bien immobilier financé par l'emprunt

Droit bancaire
Risque d'endettement et prise en compte de la valeur du bien immobilier financé par l'emprunt
Par une décision du 10 novembre dernier, la Cour de cassation a apporté des p...
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RETRAIT D’AGREMENT ET RECLASSEMENT DES POLICIERS MUNICIPAUX

Publications du cabinet
RETRAIT D’AGREMENT ET RECLASSEMENT DES POLICIERS MUNICIPAUX
(TA Rouen, 4 octobre 2022, n° 210112). En application de l’article L.511-2...
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