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Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux

Droit immobilier / Droit de la construction
Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux
La prescription de l’action du maître de l’ouvrage contre le fournisseur de m...
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Les contrats d’assurance des particuliers pourront être résiliés en ligne

Droit de la consommation
Les contrats d’assurance des particuliers pourront être résiliés en ligne
Les particuliers ayant souscrit un contrat d’assurance par Internet ou à l’ai...
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Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas

Droit commercial / Baux commerciaux
Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
Une augmentation exponentielle des charges locatives dans les trois ans suiva...
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Respect de l’objet du litige et dénaturation d’un écrit

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
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La Cour de cassation a eu à trancher un litige opposant une banque et la caut...
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La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente

Droit immobilier
La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
Une SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à d...
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Du nouveau pour le suivi médical des salariés agricoles

Droit rural / Coopératives agricoles
Du nouveau pour le suivi médical des salariés agricoles
Les modalités des visites de préreprise et de reprise des salariés agricoles...
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