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Obligation pour le maire de garantir la circulation sur un chemin rural

Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestier
Obligation pour le maire de garantir la circulation sur un chemin rural
Lorsqu’un obstacle s’oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire do...
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CONTROLE DE L’ACCES AU FONCIER AGRICOLE PAR DES STRUCTURES SOCIETAIRES

Publications du cabinet
CONTROLE DE L’ACCES AU FONCIER AGRICOLE PAR DES STRUCTURES SOCIETAIRES
A travers une loi du 23 décembre 2021, le législateur a mis en place un nouve...
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La guerre des prix et la publicité comparative

Droit de la consommation / Pratiques commerciales
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Une société qui exploite un hypermarché fait pratiquer un relevé de prix au s...
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Cautionnement : la disproportion peut être écartée en l’absence de preuve de la réalité d’une situation patrimoniale

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Cautionnement : la disproportion peut être écartée en l’absence de preuve de la réalité d’une situation patrimoniale
Dans un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation rappelle les règles en ma...
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Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?

Droit immobilier / Baux d'habitation
Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
Le locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nui...
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La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance

Droit commercial
La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
Au visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieu...
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