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Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité

Droit commercial / Droit de la concurrence
Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité
L'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contra...
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Régulation du chauffage -Contrôle et entretien de chaudière : la vérification du thermostat devient obligatoire | Service-public.fr

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Régulation du chauffage -Contrôle et entretien de chaudière : la vérification du thermostat devient obligatoire | Service-public.fr
Le contrôle annuel obligatoire de l'état de la chaudière dans un logement ind...
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L’étiquetage d’une denrée alimentaire peut indiquer la date à laquelle celle-ci reste consommable

Droit rural / Alimentation et animaux
L’étiquetage d’une denrée alimentaire peut indiquer la date à laquelle celle-ci reste consommable
Un décret précise sous quelle forme le fabricant d’une denrée alimentaire peu...
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L'interdit bancaire : définition, conséquences et levée d'interdiction

Droit bancaire
L'interdit bancaire : définition, conséquences et levée d'interdiction
L’interdit bancaire fait peur à beaucoup de citoyens français. Cette opératio...
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Recrutement - Avocat(e) collaborateur(trice) de profil généraliste

Publications du cabinet
Recrutement - Avocat(e) collaborateur(trice) de profil généraliste
Le cabinet AXIOJURIS, implanté à Lyon, Villefranche-sur-Saône et Beaune reche...
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Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire

Droit immobilier / Baux d'habitation
Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire
Après le décès du locataire, le transfert du bail à l’occupant qui remplit le...
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