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L’aval d’un billet à ordre est-il soumis à l’obligation précontractuelle d’information incombant à l’établissement bancaire ?

Droit bancaire
L’aval d’un billet à ordre est-il soumis à l’obligation précontractuelle d’information incombant à l’établissement bancaire ?
L’aval constitue la garantie donnée par un tiers à titre d’engagement personn...
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Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux

Droit commercial / Baux commerciaux
Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en...
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Résultat 2022 des entreprises agricoles : quoi de neuf ?

Droit rural / Coopératives agricoles
Résultat 2022 des entreprises agricoles : quoi de neuf ?
C'est le 18 mai 2023 au plus tard que doit être produite par voie électroniqu...
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Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente

Droit immobilier / Droit de la construction
Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état...
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Mise en œuvre du registre des suretés mobilières: Quel impact pour le warrant agricole ?

Publications du cabinet
Mise en œuvre du registre des suretés mobilières: Quel impact pour le warrant agricole ?
Le décret du 29 décembre 2021, relatif au registre des suretés mobilières et...
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Entrée en vigueur de la loi Égalim 3

Droit commercial / Droit de la concurrence
Entrée en vigueur de la loi Égalim 3
La loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre...
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