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Responsabilité des produits défectueux : le défaut d’information établit celui du produit

Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Responsabilité des produits défectueux : le défaut d’information établit celui du produit
L’absence d’indication dans la notice d’un médicament du risque d’effets indé...
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Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?

Droit commercial / Baux commerciaux
Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
La cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retr...
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Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire

Droit immobilier / Droit de la propriété
Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la...
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Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

Droit commercial / Droit de la distribution
Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Une loi récente s’efforce, une nouvelle fois, de rééquilibrer les relations c...
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L'épandage de certains pesticides interdit à moins de 10 mètres des habitations

Droit rural
L'épandage de certains pesticides interdit à moins de 10 mètres des habitations
L'épandage des pesticides suspectés d'être particulièrement dangereux pour la...
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De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme

Droit de la consommation
De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme
Dans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cou...
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