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Pas de nullité de l’opération de crédit de la seule violation du monopole bancaire

Droit bancaire
Pas de nullité de l’opération de crédit de la seule violation du monopole bancaire
Dans un arrêt en date du 15 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de c...
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Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant

Droit commercial / Droit de la concurrence
Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
Une société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à prom...
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Aide à la rénovation des vergers arboricoles

Droit rural / Coopératives agricoles
Aide à la rénovation des vergers arboricoles
Les arboriculteurs (exploitations et entreprises agricoles) peuvent bénéficie...
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Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes

Droit immobilier / Droit de la construction
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La clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil...
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Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire

Droit commercial / Baux commerciaux
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Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de const...
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Simplification de la procédure de droit au compte bancaire

Droit bancaire
Simplification de la procédure de droit au compte bancaire
Depuis le 13 juin 2022, les usagers peuvent accéder plus rapidement à des ser...
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