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Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire

Droit commercial / Baux commerciaux
Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entra...
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Non-remboursement de fraudes : l’UFC-Que Choisir porte plainte contre 12 banques

Droit bancaire
Non-remboursement de fraudes : l’UFC-Que Choisir porte plainte contre 12 banques
L’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir porte plainte cont...
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Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence

Droit commercial / Droit de la concurrence
Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
Dix ans après un premier document-cadre, l’Autorité de la concurrence diffuse...
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Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires - Rapport au Parlement 2022

Droit rural / Alimentation et animaux
Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires - Rapport au Parlement 2022
| Le rapport 2022 de l'Observatoire de la formation des prix et des marges de...
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L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage

Droit immobilier / Droit de la construction
L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
Le délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les act...
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Vente immobilière : qu’est-ce qu’un vice caché au juste ?

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Vente immobilière : qu’est-ce qu’un vice caché au juste ?
L’acquéreuse d’une maison d’habitation près de l’océan, invoquant un défaut d...
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