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  1. Actus

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Acquisition de la clause de caducité d’un plan de surendettement et droit de poursuite individuel des créanciers

Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Acquisition de la clause de caducité d’un plan de surendettement et droit de poursuite individuel des créanciers
Condamné à rembourser une certaine somme relative à une offre préalable de cr...
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Responsabilité de la banque qui débloque les fonds en l’absence d’attestation de garantie de livraison

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Responsabilité de la banque qui débloque les fonds en l’absence d’attestation de garantie de livraison
Le constructeur selon contrat de construction de maison individuelle, qu'il c...
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Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?

Droit immobilier / Droit de la propriété
Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?
Dès lors qu’un immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité à...
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Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS

Droit commercial / Baux commerciaux
Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS
En 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis...
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Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur

Droit commercial / Baux commerciaux
Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
En cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le baill...
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Déclaration PAC : report de la date limite de dépôt

Droit rural / Coopératives agricoles
Déclaration PAC : report de la date limite de dépôt
Les exploitants agricoles bénéficient d’un délai supplémentaire, soit jusqu’a...
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