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Résiliation d’un bail rural pour cause d’arrachage d’une haie

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Résiliation d’un bail rural pour cause d’arrachage d’une haie
L’exploitant locataire qui a arraché une haie bordant une parcelle louée et r...
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De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande

Droit de la consommation
De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande
Dans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de...
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Prix alimentaires : Bercy fait machine arrière sur les promotions à 50 %

Droit rural / Alimentation et animaux
Prix alimentaires : Bercy fait machine arrière sur les promotions à 50 %
Bercy a apporté des précisions et écarté le retour des promotions à hauteur d...
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Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente

Droit immobilier / Droit de la construction
Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente
La responsabilité des associés d’une SCCV pourrait être alignée prochainement...
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DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
À la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance é...
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La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés

Droit immobilier / Copropriété
La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties...
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