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La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires

Droit immobilier / Copropriété
La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires
La requête en désignation de l'administrateur provisoire d'un syndicat en dif...
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La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique

Droit immobilier / Droit de la construction
La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
La condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annu...
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Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis

Droit commercial / Droit de la distribution
Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une...
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L’acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n’est pas fautif

Droit immobilier / Droit de la propriété
L’acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n’est pas fautif
L’indication dans la promesse de vente d’un montant maximal du prêt n’oblige...
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La compensation agricole

Droit rural
La compensation agricole
La compensation agricole est une "correction" par le porteur de projet versée...
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Autorisation d’une opération de paiement : la condition du consentement au montant

Droit bancaire
Autorisation d’une opération de paiement : la condition du consentement au montant
Prolongeant un arrêt important rendu en février dernier et ayant donné lieu,...
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