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Gestion du domaine : bail rural et domaine public

Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestier
Gestion du domaine : bail rural et domaine public
En l’espèce, les parcelles exploitées par un éleveur de chevaux en vertu d’un...
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Prêt libellé en devise étrangère et remboursable en euros, action en responsabilité et prescription

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Prêt libellé en devise étrangère et remboursable en euros, action en responsabilité et prescription
Une banque avait consenti à une société civile immobilière (SCI) deux prêts i...
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Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales

Droit commercial / Droit de la concurrence
Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales
Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de se...
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Non-respect de l’obligation légale d’information et déchéance du droit aux intérêts contractuels

Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Non-respect de l’obligation légale d’information et déchéance du droit aux intérêts contractuels
À la suite d’un démarchage à domicile, des personnes ont acheté à une société...
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Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection

Droit commercial / Baux commerciaux
Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection
Une ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un ar...
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Remboursement anticipé d’un prêt in fine garanti par le nantissement d’assurance-vie : perte de chance d’éviter le risque ou les conséquences dommageables ?

Droit bancaire
Remboursement anticipé d’un prêt in fine garanti par le nantissement d’assurance-vie : perte de chance d’éviter le risque ou les conséquences dommageables ?
Le prêt in fine est une catégorie d’emprunt non amortissable, mais dont le mo...
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