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Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre

Droit immobilier / Droit de la propriété
Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les...
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L’Autorité rend son avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur du cloud

Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité rend son avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur du cloud
Le 27 janvier 2022, l’Autorité de la concurrence annonçait s’être saisie d’of...
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Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial

Droit commercial / Baux commerciaux
Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial
Lorsqu’un bailleur envisage de vendre un local à usage commercial ou artisana...
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Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement

Droit immobilier / Droit de la construction
Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
Récemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que...
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Confirmation de l’annulation des prêts toxiques

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Confirmation de l’annulation des prêts toxiques
Commercialisés depuis la fin des années 1990, les prêts en francs suisses ont...
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Obligation de garantie et allocation de provision

Droit immobilier / Copropriété
Obligation de garantie et allocation de provision
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 juillet dernier, un...
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